Conditions générales d'utilisation

Le site web situé à l’adresse http://www.99designs.com/ (le « **Site **») est une œuvre protégée par le droit d’auteur qui appartient à 99designs Pty Ltd, société de droit australien immatriculée sous le numéro 121 195 248 (« **99designs **» et « **nous **»). Certaines fonctionnalités des Services ou du Site peuvent être soumises à d’autres directives, conditions ou règles qui seront postées sur le Service ou sur le Site concernant ces fonctionnalités.. Dans le cas où ces conditions, directives et règles seraient incompatibles avec les présentes conditions d’utilisation, ces-dernières feront foi.

Ces conditions d'utilisation (« Accord ») énoncent les conditions juridiquement contraignantes de votre utilisation du Site et des Services (que ce soit en tant que Client ou en tant que Graphiste). En vous inscrivant aux Services, vous acceptez le présent Accord et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure le présent Accord. Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser le Site ou les Services si vous n'êtes pas âgé d’au moins 18 ans. Si vous n'êtes pas pleinement d'accord avec chacune des dispositions du présent Accord, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

Si vous résidez aux Etats-Unis, cet Accord nécessite le recours à l’arbitrage à titre individuel pour résoudre les litiges plutôt que les procès devant un jury ou les actions collectives et limite également les recours dont vous pourriez disposer en cas de litige.

1. SERVICE

1.1 Dispositions générales. 99designs propose une plate-forme en ligne qui

aide les clients qui souhaitent acheter des créations graphiques (« Clients ») à entrer en contact avec des graphistes qui souhaitent fournir ces créations graphiques (« Graphistes »), y compris, par exemple, dans le cadre de Concours de Conception Graphiques, du Magasin de Créations Graphiques et du Projet de Service (chacun étant défini ci-dessous et collectivement les « Services »). Le vocable « Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site ou du Service, à savoir un Graphiste ou un Client. Si vous êtes un Utilisateur,les dispositions du présent Accord relatives aux Utilisateurs vous sont applicables. Si vous êtes également un Client, les dispositions du présent Accord relatives aux Clients vous sont applicables. Si vous êtes également un Graphiste, alors les dispositions du présent accord relatives aux Graphistes vous sont applicables. On entend par « Création Vendue » le Concept Graphique gagnant en l’occurrence, ou le Modèle Graphique acheté (et toute version personnalisée), ou les Créations Vendues au titre d’un Projet de Service. On entend par « Vente » la vente correspondante. On entend par « DPI » l’ensemble des secrets professionnels, droits d’auteur, marques de fabrique, droits afférents à des topographies de circuit intégré, brevets et autres droits de propriété intellectuelle reconnus par les lois de tout pays.

1.2 Concours de Conception Graphique.

(a) Le Client peut lancer un concours de création graphique (« Concours de Conception Graphique ») en créant un cahier des charges (« Cahier des Charges »), en versant le Paiement du Client et en suivant les autres instructions du Site. Le Cahier des Charges doit clairement spécifier les conditions du Concours de Conception Graphique afin que les Graphistes puissent avoir une parfaite connaissance des règles et des critères sur le fondement desquels leur Concept Graphique sera jugé. Deux types de Concours de Conception Graphique sont actuellement proposés : (1) le Concours Prépayé, par défaut, et (2) le Concours Garanti. Les Graphistes invités par 99designs (à la seule discrétion de 99designs) à participer à un Concours de Conception Graphique peuvent présenter des concepts graphiques (« **Concepts Graphiques **») sous le format spécifié par 99designs en suivant les instructions données sur le Site. Ces Concepts Graphiques doivent répondre au Cahier des Charges.

(b) Pour les Contenus Garantis, le Client doit sélectionner un ou plusieurs Concepts Graphiques gagnants dans le délai spécifié par 99designs. Si aucun gagnant n’est sélectionné à l’issue de la phase de qualification d’un Concours Garanti, 99designs conservera le Paiement du Client et distribuera les Honoraires du Graphiste à parts égales entre les Graphistes qui ont participé au Concours Garanti et qui ont déjà remporté un Concours de Conception Graphique par le passé, et qui n’ont pas commis de manquement au présent Accord et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement et n’aura pas le droit d’utiliser les Concepts Graphiques. Si aucun gagnant n’est sélectionné lors de la phase finale d’un Concours Garanti, 99designs conservera le Paiement du Client, distribuera les Honoraires du Graphiste à parts égales entre les finalistes qui répondent aux critères déterminés par 99designs, à sa seule discrétion, à la phase finale du Concours Garanti, et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement et n’aura pas le droit d’utiliser les Concepts Graphiques.

(c) Dans le cas d’un Concours Prépayé, le Client doit sélectionner un ou plusieurs Concepts Graphiques gagnants avant la fin du Concours Prépayé. Le Client peut annuler un Concours Prépayé (mais non un Concours Garanti) et obtenir le remboursement du Paiement du Client avant d’entrer dans la phase finale et avant la fin du Concours Prépayé. Le Client peut de plus demander le remboursement du Paiement du Client pour un Concours Prépayé (mais non pour un Concours Garanti) à tout moment, jusqu’à 60 après la date de paiement du Concours Prépayé, mais uniquement si les finalistes n’ont pas été sélectionnés par le Client.

(d) Il est précisé, par souci de clarté, que le Client n’a aucun droit ni licence lui permettant d’utiliser des Concepts Graphiques autres que la Création Vendue. Le Client ne peut : (a) lancer un Concours de Conception Graphique si le Client propose la création du même visuel par un autre service que le Site (le présent paragraphe (d) n’a pas vocation à s’appliquer aux clients situés dans l’EEE) ; (b) autoriser ou demander aux Graphistes de lui proposer des Concepts Graphiques par un autre moyen que le Site ; et (c) intervenir en collusion dans le cadre de la désignation d’un gagnant d’un Concours de Conception Graphique ou désigner comme gagnant d’un Concours de Conception Graphique un compte distinct, mais détenu par le Client en tant que Graphiste à un Concours de Conception Graphique. Les Clients et les Graphistes doivent observer les conditions normales du marché. Le Client ne peut annuler un Concours de Conception Graphique dans l’intention de contracter séparément avec le Graphiste que le Client a rencontré grâce au Site de façon à éviter de payer à 99designs le Paiement du Client, ou les prix et la commission facturés par 99designs.

(e) Dans certains pays, les Clients bénéficient de certains droits qui leur sont accordés par la loi (par exemple, droit à une mesure d'exécution supplémentaire (par exemple, rectification ou remplacement), droit à un remboursement, droit de rétractation, droit de réduire le prix et droit à des dommages-intérêts au cas où les Concepts Graphiques sont défectueux) (collectivement, les « **Droits Légaux Obligatoires **») qui ne sont pas affectés pas les dispositions des présentes.

1.3 Magasin de Créations Graphiques.

(a) Les Graphistes peuvent mettre en vente des modèles graphiques (« **Modèles Graphiques **») dans le Magasin de Créations Graphiques de 99design (« **Magasin de Créations Graphiques **») en créant une annonce, en chargeant le Modèle Graphique (sous le format de fichier spécifié par 99designs) et en suivant les instructions données sur le Site. 99designs se réserve le droit à sa seule discrétion, de façon non discriminatoire de modifier et/ou de retirer de la vente tous Modèles Graphiques (et notamment tout Modèle Graphique qui serait similaire à d’autres Modèles Graphiques proposés sur le Site ou sur d’autres sites web ou qui ne serait pas conforme aux normes de qualité de 99designs). 99designs fixe et est susceptible de modifier le prix de vente de tout Modèle Graphique. Si le Graphiste n’est pas d’accord avec une modification ou un prix, alors il a la faculté de retirer le Modèle Graphique du Magasin de Créations Graphiques. Pendant toute la durée au cours de laquelle un Modèle Graphique reste proposé à la vente dans le Magasin de Créations Graphiques, le Graphiste octroie par le présent Accord à 99designs le droit exclusif de commercialiser et de vendre le Modèle Graphique (et les créations graphiques réalisées à partir du Modèle Graphique) et s’abstiendra de commercialiser ou de vendre le Modèle Graphique (ou les créations graphiques réalisées à partir du Modèle Graphique) par un autre moyen que via le Site.

(b) Dès lors qu’un Client achète un Modèle Graphique, il peut demander (auquel le Graphiste a l’obligation de fournir) jusqu’à deux séries de personnalisations du Modèle Graphique afin d’ajouter le nom de sa marque ou d’apporter des personnalisations mineures au Modèle Graphique lui-même. Le Graphiste peut refuser de procéder à des personnalisations autres que celles qui sont décrites ci- dessus. Le Graphiste doit livrer chaque série de personnalisations demandée au Client dans les 24 heures suivant la réception des demandes du Client, faute de quoi 99designs peut (sur demande du Client et à la seule discrétion de 99designs) annuler la vente du Modèle Graphique au Client, effectuer lui-même les personnalisations ou les faire effectuer par ses sous-traitants. Dans ce cas, le Graphiste perdra 30 % des Honoraires du Graphiste correspondants à cette vente (ou un montant inférieur, selon les dispositions impératives de la loi applicable aux clients situés dans l’EEE). Le Client sera réputé avoir accepté la création graphique résultante à moins qu’elle ne présente pas les personnalisations demandées et qu’il n’avise 99designs et le Graphiste de son rejet dans les 48 heures suivant la livraison de la création graphique. S’il n’est pas remédié à la raison pour laquelle le rejet a été notifié, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du rejet (et pour les clients situés dans l’EEE après avoir épuisé vos Droits Légaux Obligatoires), le Paiement du Client sera remboursé au Client et ce dernier n’aura pas le droit d’utiliser le Modèle Graphique ou la création graphique résultante de quelque façon que ce soit. Si 99designs estime, à sa seule et absolue discrétion, que le Modèle Graphique livré (incluant les personnalisations effectuées par le Graphiste) est conforme aux exigences de l’article 1.3 et que donc le rejet du Client n’est pas justifié, alors 99designs peut estimer que le Modèle Graphique et la création graphique résultante sont en fait acceptés par le Client et cette décision est définitive.

(c) Dans certains pays, les Clients bénéficient de certains Droits Légaux Obligatoires qui leur sont accordés par la loi ou le règlement (définis ci- dessus à la section 1.2 (e)) qui ne sont pas affectés pas les dispositions des présentes.

1.4 Projet de Service

(a) Les Clients et les Graphistes peuvent travailler les uns avec les autres sur des projets de conception en créant un projet 1 - 1 (« **Projet de Service **») et en suivant les instructions sur le Site. Un Graphiste peut créer des factures pour demander le paiement au Client. Le Client peut payer les factures et se réserver le droit d'accepter les créations avant qu'elles ne soient considérées comme des Créations Vendues. Si les créations n'ont pas été acceptées par le Client, le Client peut demander un remboursement du Paiement du Client, à tout moment jusqu'à la plus précoce des deux dates suivantes : 60 jours après la date de paiement de la facture, ou 10 jours après la livraison des Créations. En plus de ce qui précède, les clients situés dans l'EEE peuvent demander un remboursement du Paiement du Client, en tout temps pendant une durée d’un an à compter du jour de la naissance de la créance. Après que le Graphiste a livré les créations, le Client sera réputé avoir accepté les créations sauf si le Client adresse une notification de rejet à 99designs et au Graphiste dans un délai de 10 jours à compter de la livraison des créations. Si la raison pour laquelle le rejet a été notifié n'est pas corrigée dans les 30 jours suivant la notification de rejet, le Client sera remboursé du Paiement du Client et le Client n'aura pas le droit d'utiliser la création graphique résultante de quelque façon que ce soit. 99designs se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter la possibilité pour les Clients ou les Graphistes de créer des projets utilisant les Projets de Service et de supprimer des projets. 99designs ne joue aucun rôle dans la gestion ou dans la fourniture des créations au Client et fournit simplement la possibilité pour un Graphiste de stocker des fichiers afin de travailler, facturer et recevoir les paiements de la part de Clients ; de même 99designs fournit simplement aux Clients la possibilité de demander des services, de voir des créations, de fournir un retour sur les projets et de payer les Graphistes, en utilisant les Projets de Service.

(b) Dans certains pays, les Clients bénéficient de certains Droits Légaux Obligatoires qui leur sont accordés par la loi ou le règlement (définis ci- dessus à la section 1.2 (e)) qui ne sont pas affectés pas les dispositions des présentes.

1.5 Mini-Jobs.

(a) La place de Marché. Nous mettons à disposition une place de marché (« Place de Marché ») où les Clients peuvent mettre à disposition des Designers un projet de design simple et rapide (Mini-Job) en échange d'un paiement. Un Mini-Job peut être, par exemple, de redimensionner une image à une certaine définition (pixels), tout en préservant ses proportions; ou de changer la température de couleur d'une image pour la rendre plus chaude ou froide; ou encore de créer un masque pour détourer un objet d'une photo.

(i) Paiement pour les Mini-Jobs. Avant de soumettre un Mini-Job, le Client doit prépayer pour son ou ses Mini-Jobs. Le Client peut prépayer plusieurs Mini-Jobs par avance, mais tout montant restant sera conservé en tant que crédit qui pourra être utilisé pour d'autres demandes de Mini-Jobs à l’avenir. Tous les paiements effectués par le Client sont en dollars américains, a moins que nous offrions la possibilité de payer dans une devise locale.

(ii) Demande de Mini-Job. En faisant une demande de Mini-Job sur la Place de Marché, vous devenez automatiquement un Client. Une fois que vous avez soumis une demande de Mini-Job sur notre Place de Marche, celle-ci demeure sur la Place de Marché jusqu'à ce qu'elle soit prise en charge par un Graphiste, ou qu'elle soit retirée par le Service Client, selon les termes détaillés ci-dessous. Le Graphiste qui répond à la demande de Mini-Job fournit le design complet au Client (« Livrables ») et tous les droits légaux afférents.

(b) Informations requises.

(i) Chaque Mini-Job consiste en A) une description détaillée du Mini-Job et B) des fichiers électroniques, si pertinents, nécessaires pour qu'un Graphiste puisse compléter le Mini-Job (ces deux éléments ensemble sont considérés comme Contenu Utilisateur).

(ii) Responsabilité à propos du Droit de Soumettre. En soumettant un Mini-Job sur la Place de Marché, le Client assume la responsabilité que le Client est propriétaire du Contenu Utilisateur ou possède le droit de nous soumettre le Contenu Utilisateur, et que l'utilisation du Contenu Utilisateur par le Client n'enfreint pas la propriété intellectuelle ou tout autre droit de qui que ce soit.

(c) Prise en charge des Mini-Jobs par un Graphiste. Nous régulons la Place de Marché pour nous assurer que chaque Mini-Job est pris en charge par un Graphiste le plus rapidement possible. Les Mini-Jobs qui ne sont pas pris en charge par un Graphiste dans un délai raisonnable, lequel nous déterminons et qui reste à notre discrétion, seront retirés de la Place de Marché et revus par le Service Client. Un agent du Service Client contactera le Client à l'origine de la demande de Mini-Job pour suggérer des modifications qui pourront améliorer les chances de prise en charge par un Graphiste.

(i) Inventaire. Les Graphistes se doivent de prendre en charge ou de refuser les Mini-Jobs, de sorte que les Mini-Jobs puissent être rapidement effectués pour les Clients.

(ii) Refuser un Mini-Job. Les Mini-JObs qui sont fréquemment refusés seront retirés de la Place de Marché et revus par le Service Client. De manière générale, un Graphiste ne doit pas refuser de Mini-Jobs, à moins que (A) le Graphiste ne possède pas les compétences nécessaires pour effectuer le Mini-Job, ou (B) le Contenu Utilisateur fourni ne constitue pas un Mini-Job, car (1) il ne contient pas suffisamment d'informations pour permettre au Graphiste d'effectuer le Mini-Job ou les informations fournies ne sont pas suffisamment claires, ou (2) il faut plus de 30 minutes au Graphiste pour effectuer le Mini-Job.

(iii) Inactivité et Pénalité. La Place de Marché ne fonctionne que si l'engagement des Graphistes correspond ou surpasse les activités des Clients. Dans le cas ou les Mini-Jobs ne sont pas rapidement pris en charge ou refusés par les Graphistes, nous nous réservons le droit, a notre discrétion, de pénaliser les Graphistes en tant que groupe, en offrant une indemnité réduite pour chaque Mini-Job effectué. L'indemnité réduite restera effective jusqu'à ce que le taux de prise en charge de Mini-jobs par les Graphistes, lequel est déterminé à notre discrétion, soit de nouveau satisfaisant. Après quoi, la pénalité sera levée.

(d) Réalisation des Mini-Jobs. Chaque Graphiste accepte d'user de ses meilleures compétences et qualités professionnelles et créatives pour effectuer chaque Mini-Job qu'il ou elle a pris en charge.

(i) Délai de réalisation d'un Mini-Job. Le Graphiste dispose d'une heure pour compléter un Mini-Job qu'il ou elle a pris en charge.

(ii) Non-respect du délai pour un Mini-Job. Lorsqu'un Mini-Job n'est pas effectué dans le temps imparti indiqué sur le Site, le Mini-Job en question est automatiquement remis sur la Place de Marché, et le Graphiste ne sera pas crédité pour le travail réalisé sur ledit Mini-Job.

(e) Livraison au Client. Lorsqu'un Graphiste a complété un Mini-Job, il ou elle télécharge les Livrables du Mini-Job sur le Site.

(i) Responsabilité à propos du Droit de Soumettre. En fournissant les Livrables au Client, le Graphiste assume la responsabilité que le Graphiste a le droit de fournir les Livrables au Client, et que le Client n'enfreigne pas (pour autant que le Graphiste le sait) la propriété intellectuelle ou tout autre droit de qui que ce soit, en utilisant les Livrables du Mini-Job.

(ii) Propriété des Livrables. Le Graphiste cède au Client l’ensemble des droits afférents aux Livrables.

(iii) Octroi de droits limités à 99designs. Chaque Graphiste nous autorise à conserver des copies d'archive pour tous les Livrables que ces Graphistes ont créés, et d'utiliser ces Livrables Mini-Jobs pour le Site et notre entreprise, y compris pour faire la promotion du Site via tous les formats médiatiques et tous les canaux médiatiques.

(f) Acceptation du Mini-Job par le Client. Lorsqu'un Mini-Job est complété, le Client qui l'a soumis recevra un e-mail de notre part, contenant un lien pour télécharger les Livrables du Mini-Job. Un Mini-Job est considéré comme étant « accepté » par le Client

(i) quand celui-ci clique sur le bouton « approuver »

(ii) si le Mini-Job n'est pas refusé par le Client dans les 72 heures après qu'il ait été notifié de la livraison, ou

(iii) si le Mini-Job est jugé « accepté » par le Service Client dans chaque cas énoncé ci-après dans la Section 2(d).

(g) Paiement du Graphiste. Un Graphiste n'est payé que si et lorsque les Livrables du Mini-Job sont acceptés par le Client. Lorsqu'un Client accepte les Livrables du Mini-Job d'un Graphiste, le Compte 99designs du Graphiste est crédité du montant défini dans la Section 3.3.

(h) Disputes.

(i) Résolution avec le Graphiste. Dans le cas où un Client n'est pas satisfait des Livrables du Mini-Job, dans les 72 heures après que le Client ait reçu un e-mail de notification le prévenant de la livraison, et que le Client n'a pas cliqué sur le bouton « Approuver », le Client peut refuser les Livrables du Mini-Job, lesquelles seront retournés au Graphiste pour révision. Le Graphiste tentera de faire des modifier les Livrables du Mini-Jobs pour satisfaire les attentes raisonnables du Client.

(ii) Intervention du Service Client. Dans le cas où un Client n'est toujours pas satisfait des révisions effectuées sur les Livrables du Mini-Jobs, le Client peut contacter le Service Client. Le Service Client passera en revue la description du Mini-Job, les Livrables du Mini-Job, et la réclamation du Client. (A) Dans le cas où le Service Client détermine que le Graphiste n'a pas suivi la description du Mini-Job, le refus du Client sera réputé, et le Client pourra soumettre le Mini-Job à nouveau sur la Place de Marché. (B) Dans le cas où le Service Client détermine que, soit (1) la demande de modifications des Livrables du Mini-Job n'est pas raisonnable aux vues de la description du Mini-Job, (2) le Client n'est pas de bonne foi, (3) le Client n'a pas fourni suffisamment d'informations, de retour, ou d'instructions au Graphiste nécessitant de ce fait de multiples révisions, ou (4) Le Mini-Job du Client était trop complexe ou demandait trop de temps pour rentrer dans le cadre d'un Mini-Job, le refus d'accepter les Livrables du Mini-Job du Client ne sera pas réputé et le Client sera facturé (ou sera inéligible pour un remboursement si le Mini-Job est prépayé).

2. CONTRAT DE CESSION DE CREATIONS

Le Contrat de Cession de Créations, disponible à http://99designs.fr/legal/design-transfer- agreement, définit les conditions contractuelles liant le Graphiste et le Client et applicables à la cession d'une Création Vendue lors d’un Concours de Conception Graphique ou via le Magasin de Créations Graphiques. Le Contrat de Cession de Créations, disponible à http://99designs.fr/projects/design-transfer- agreement, définit les conditions contractuelles liant le Graphiste et le Client et applicables à la cession d'une Création Vendue via un Projet de Service.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux Clients qui ont acheté une Création

Vendue et aux Graphistes qui ont vendu une Création Vendue.

3.1 Paiement et livraison.

En ce qui concerne les Concours de Conception Graphique ou le Magasin de Créations Graphiques

(a) Le Client paiera le Paiement du Client à 99designs et 99designs versera au Graphiste les Honoraires du Graphiste (à la condition qu’il perçoive au préalable le paiement par le Client), et (b) le Graphiste téléchargera la Création Vendue vers le Site et 99designs livrera la Création Vendue au Client sous le format spécifié par 99designs. Pour le Service Projet, (1) le Graphiste téléchargera la Création Graphique et si le Client accepte la Création Graphique tel que décrit ci- dessus, alors (2) le Client paiera le Paiement du Client et 99designs paiera au Graphiste les Honoraires du Graphiste (à la condition qu’il reçoive au préalable le paiement par le Client). On entend par « **Paiement du Client **» (i) le prix sélectionné par le Client lorsqu’il a lancé un Concours de Conception Graphique et qui est indiqué à la page [http://99designs.com/help /how-much-does-running-a-design-contest-cost](/help/how- much-does-running-a-design-contest-cost) ; ou (ii) le prix indiqué pour la Création Vendue dans le Magasin de Créations Graphiques ; ou (iii) le prix facturé pour la Création Vendue au moyen du Projet de Service. On entend par « **Honoraires du Graphiste **» le Paiement du Client déduction faite des frais et de la commission prélevés par 99designs, tels qu’indiqués sur [http://99designs.fr/help/how-much- does-1-to-1-projects-cost](/help/how-much-does-1-to-1 -projects-cost) et déduction faite de toutes Taxes applicables.

3.2 Remboursements.

Le Client sera remboursé par le mode de paiement qu’il a utilisé pour verser le Paiement du Client à 99designs ou par tout autre moyen qui serait spécifié par 99designs à tout moment. Si une somme due est remboursée au Client ou re- créditée sur sa carte de crédit, alors : (a) le Graphiste doit rembourser à 99designs les Honoraires du Graphiste applicables (le remboursement est d’abord effectué à partir de tout Avoir 99designs du Graphiste et le solde doit être payé sur demande par le Graphiste à 99designs) ; et (b) le Client perçoit dans un premier temps le montant du Paiement du Client, déduction faite des Honoraires du Graphiste, et ne récupère les Honoraires du Graphiste qu’une fois que ceux-ci ont été remboursés par le Graphiste à 99designs. 99designs peut rembourser les Clients pour les raisons suivantes : (i) la Création Vendue est Défectueuse ; (ii) 99designs est tenu par la loi ou estime être tenu par la loi de le faire ; (iii) 99designs estime que rembourser le Client lui évitera un contentieux ou des frais encore plus élevés ; (iv) 99designs rembourse le Client conformément à toute politique de remboursement qu’il a publiée à tout moment ; (v) la commande passée (ou la demande formulée) par le Client est jugée frauduleuse ; (vi) le Client a passé deux fois la même commande (ou formulé deux fois la même demande) par erreur ; ou (vii) 99designs estime, à sa seule discrétion, que le remboursement est certainement nécessaire s’il veut éviter d’avoir à re-créditer une carte de crédit.. Une Création Vendue est réputée « **Défectueuse **» si : (i) le Client et le Graphiste conviennent qu’elle est défectueuse et en avisent 99designs ; (ii) la Création Vendue fait l’objet d’un recours par un tiers selon lequel elle constitue une contrefaçon/un détournement de ses DPI et n’est pas futile.

3.3 Avoir 99designs.

(a) Les Honoraires du Graphiste seront versés au Graphiste sous la forme d’un Avoir 99designs. Il existe deux catégories d’Avoir 99designs : (i) l’Avoir Monétaire, indiqué dans la monnaie locale du pays dans lequel se trouve le Site (par exemple, si vous utilisez le site américain, l’unité de votre Avoir Monétaire est le dollar ; si vous utilisez le site allemand, l’unité de votre Avoir Monétaire est l’euro, etc.) ; et (ii) l’Avoir en Bonus, qui n’équivaut à aucune monnaie. L’Avoir 99designs n’a pas cours légal et ne peut se négocier ni être vendu à des tiers. L’Avoir 99designs ne peut être échangé que contre les Créations Vendues. Le solde de votre Avoir 99designs peut être réduit à tout moment par 99designs en raison de tout remboursement, éventuellement en re-créditant une carte de crédit, de toute somme dont vous seriez redevable à 99designs ou encore pour indemniser 99designs pour tout préjudice qu’il aurait subi à la suite d’un manquement de votre part au présent Accord. Dans la mesure où vous ne violez pas les dispositions du présent Accord et où votre Compte n’est pas suspendu, vous pouvez à tout moment convertir (et 99designs peut vous demander à tout moment de le faire) un Avoir Monétaire présent sur votre Compte en dollars américains ou en toute autre monnaie spécifiée par 99designs à tout moment. Tout paiement est subordonné à un montant de retrait minimum ou maximum fixé par 99designs, pour compenser, par exemple, les remboursements effectués en re-créditant une carte de crédit ou autrement. 99designs n’est pas un service de dépôt fiduciaire et ne conserve pas de biens au nom de qui que ce soit. Toutes les sommes déposées ou payées à 99designs sont la propriété de 99designs et 99designs a le droit d’utiliser ces fonds comme il l’entend. Vos seuls droits d’obtenir le paiement des sommes détenues par 99designs sont ceux qui sont exposés dans le présent article 3.3. À la résiliation du présent Accord, tout Avoir en Bonus sera annulé immédiatement et vous pourrez convertir l’Avoir Monétaire décrit ci-dessus.

3.4 Conditions générales de règlement.

Tous les paiements sont effectués en devise locale en fonction de la localisation du Site . Vous convenez qu’il vous appartient de collecter et/ou de payer l’ensemble des Taxes dont vous êtes redevables dans un pays à la suite de la vente ou de l’achat, par vous-même, de Créations Vendues sur le Site. Il n’appartient pas à 99designs de collecter, de déclarer, de payer ou de vous reverser ces Taxes. On entend par « **Taxes **» tous les droits et toutes les taxes applicables sur les ventes, toute taxe générale sur les ventes, toute TVA ou autres taxes qui pourraient être réclamées sur une transaction prévue au présent Accord.

4. Exclusivité et non-contournement.

4.1 Exclusivité.

Vous reconnaissez et acceptez qu'une portion substantielle compensatoire perçue par 99designs pour la mise à disposition du site est déduite du Paiement du Client. Celle-ci est seulement déduite lorsqu'un Client et un Graphiste paient et reçoivent un paiement par le biais du Site. Ainsi, durant les 24 mois qui suivent la prise de contact avec un parti via le Site (la « Période d'exclusivité »), vous devez utiliser les Services exclusivement pour demander, faire, et recevoir tout paiement en échange de travaux fournis directement ou indirectement avec le parti en question, ou résultants de la relation établie avec le parti en question (la « Relation 99designs »). Vous pouvez vous dégager de cette obligation seulement si un Client ou un Client potentiel s'acquitte des « Frais de contournement » auprès de 99designs, calculés au plus élevé des montants suivants :

(a) 2,500 $; ou

(b) 15 % du coût des services effectués dans le cadre de la Relation 99designs durant la Période d’exclusivité, telle qu’estimée de bonne foi par le Client potentiel.

Vous devez faire une demande en envoyant un email à support@99designs.com afin de recevoir les instructions concernant le paiement des Frais de contournement.

4.2 Non-contournement.

Vous acceptez de ne pas contourner les méthodes de paiement offertes par le Site. À titre d'exemple et de manière non exhaustive, vous ne devez pas :

(a) Partager toute information personnelle sur votre profil (à l'exception de sites web personnels et de portfolios) tels qu'adresse e-mail, vidéo, téléphone ou toute autre méthode permettant un contact direct.

(b) Soumettre un appel d'offres ou solliciter les parties identifiées par le biais du Site pour contacter, embaucher, gérer, ou payer en dehors du Site.

(c) Accepter une offre ou solliciter les parties identifiées par le biais du Site pour contacter, offrir des services, facturer, ou recevoir des paiements en dehors du Site.

(d) Annuler tout concours graphique dans le but de traiter séparément avec un graphiste que le Client a rencontré par le biais du Site.

(e) Facturer ou reporter sur le Site ou par le biais d'une demande de paiement des Frais de contournement, une facture ou le paiement d’un montant moindre que celui réellement conclu entre le Client et le Graphiste.

Vous acceptez de prévenir 99designs immédiatement si une tierce personne vous contacte de façon inappropriée, ou suggère d'effectuer ou de recevoir un paiement en dehors du Site. Si vous êtes aux faits d'une infraction ou d'une infraction potentielle de cette politique de non-contournement, merci de nous faire parvenir un rapport confidentiel par email à l'adresse : support@99designs.com.

5. IMPORTANTE LIMITATION DE RESPONSABILITE

5.1 Limitation de responsabilité.

Nous ne donnons aucune garantie concernant le Concours de Conception Graphique, les Concepts Graphiques, les Modèles Graphiques, tout autre produit ou service fournis par les Graphistes, Clients ou autres Utilisateurs, et nous fournissons tous ces produits et services « EN L’ETAT ». Les Graphistes vendent et les Clients achètent les Créations Vendues vendues à leurs risques et périls. Il vous appartient de procéder à toute investigation que vous estimez nécessaire ou adaptée avant de conclure une transaction avec d’autres Utilisateurs. Vos interactions avec d’autres utilisateurs ne concernent que vous et ces Utilisateurs, et 99designs ne saura être tenu pour responsable d’aucune perte ou dommage subi du fait de ces interactions (à l’exclusion de ceux directement dus du fait des actes de 99designs ou de ses Services). En cas de litige entre vous et un Utilisateur, nous ne sommes tenus d’aucune obligation d’intervenir. Nonobstant, 99designs mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services décrits dans le présent Accord.

5.2

Par le présent Accord, vous renoncez de tout litige, recours, différend, exigence, droit, obligation, responsabilité, action et motif d’action passé, présent et futur de tout type et de toute nature (y compris en cas de dommages corporels, de décès et de dommages matériels) contre nous (ainsi que contre nos dirigeants, salariés, mandataires, successeurs et ayants droit) qui feraient suite ou seraient liés, directement ou indirectement, à des interactions ou transactions entre vous et d’autres Utilisateurs ou à vos actes ou vos omissions en relation avec d’autres Utilisateurs, comprenant des Clients, des Graphistes et des Sites ou Messages Publicitaires de Tiers (à l’exclusion des dommages directement dus du fait des actes de 99designs ou de ses Services). Le présent paragraphe 5.2 n’est pas applicable aux clients situés dans l’EEE.

A cet égard, si vous résidez en Californie, vous renoncez par la présente à l’application de la section 1542 du Code Civil de Californie, qui prévoit : « une renonciation générale ne s’étend pas aux créances dont le créancier ne sait pas ou ne suspecte pas qu’elles existent en sa faveur au moment de la signature de la renonciation et qui, s’il en avait connaissance, devraient avoir un impact important sur le règlement conclu avec le débiteur ».

6. COMPTES.

Pour pouvoir utiliser le Service, vous devez ouvrir un comptechez 99designs (« **Compte **») et communiquer les informations vous concernant qui vous sont demandées sur le formulaire d’inscription sur le Site. Vous déclarez et garantissez : (a) que toutes les informations que vous avez communiquées lors de votre inscription sont vraies et exactes ; et (b) que vous veillerez à ce que ces informations restent exactes. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous acceptez de fournir à 99designs des documents d'identité (y compris les copies de Cartes d’Identité, de passeports ou de permis de conduire) que 99designs vous réclame, à tout moment, afin de pouvoir procéder à la vérification de votre identité. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en appelant l’assistance client au numéro indiqué à l’article 15.5.. Il vous appartient de préserver la confidentialité des informations de connexion à votre Compte et vous êtes seul(e) responsable de toutes les opérations passées sur votre Compte. Vous convenez d’aviser immédiatement 99designs de toute utilisation non autorisée ou suspicion d’utilisation non autorisée de votre Compte et de toute autre atteinte à la sécurité qui serait due à votre propre négligence. 99designs ne peut et ne saura être tenu responsable des préjudices ou dommages qui résulteraient du non-respect, par vous-même, des exigences ci- dessus. Les Graphistes ne peuvent avoir plus d’un Compte.

7. CONTENU UTILISATEUR

7.1 Votre Contenu Utilisateur.

On entend par « Contenu Utilisateur » l’ensemble des informations et du contenu qu’un Utilisateur communique ou utilise avec le Site ou les Services. Le Contenu Utilisateur consiste en le Concours de Conception Graphique, les Concepts Graphiques, les Modèles Graphiques et les avis et/ou témoignages (« Avis »). Vous assumez l’entière responsabilité de votre Contenu Utilisateur. Vous assumez tous les risques associés à l’utilisation de votre Contenu Utilisateur, et notamment au fait que d’autres personnes puissent se fonder sur son exactitude, son exhaustivité et son utilité, ainsi qu’à toute divulgation de votre Contenu Utilisateur qui permettrait de vous identifier ou d’identifier un tiers personnellement. Vous déclarez et garantissez par le présent Accord que votre Contenu Utilisateur n’est pas contraire à la Politique relative aux Utilisations Autorisées (définie ci-dessous). Vous n’avez pas le droit de dire ou de sous-entendre que votre Contenu Utilisateur est fourni, validé ou cautionné de quelque manière que ce soit par 99designs. Parce que vous assumez l’entière responsabilité de votre Contenu Utilisateur (et non 99designs), votre responsabilité peut se trouver engagée si, par exemple, votre Contenu Utilisateur est contraire à la Politique relative aux Utilisations Autorisées. 99designs n’a aucune obligation d’annuler un Concours de Conception Graphique ou de retirer des Concepts Graphiques, des Modèles Graphiques ou des Avis du Site à moins que la loi en vigueur ne l’exige. 99designs n’a aucune obligation de sauvegarder le Contenu Utilisateur et le Contenu Utilisateur peut être supprimé à tout moment. C’est à vous et à vous seul(e) qu’il incombe de faire des copies de sauvegarde de votre Contenu Utilisateur si vous le souhaitez.

7.2 Licence du Contenu Utilisateur.

Par le présent Accord, vous concédez, déclarez et garantissez que vous avez le droit de concéder, à 99designs une licence irrévocable, non exclusive, gratuite, entièrement acquittée et mondiale pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, permettant de reproduire, de distribuer, d’exposer et de présenter publiquement votre Contenu Utilisateur, d’en préparer des œuvres dérivées, de l’intégrer dans d’autres œuvres et de l’utiliser, ainsi que de concéder des sous-licences, uniquement aux fins de faire figurer votre Contenu Utilisateur sur le Site et dans les Services, étant entendu que 99designs n’utilisera votre Cahier des Charges et vos Concepts Graphiques que pour organiser le Concours de Conception Graphique correspondant conformément aux paramètres privés ou publics de ce dernier. Vous convenez de renoncer irrévocablement (et à faire renoncer) à tous recours et à toutes revendications de droits moraux ou attribution concernant votre Contenu Utilisateur (cette phrase ne s’applique pas aux clients situés dans l’EEE). Par souci de clarté, il est précisé que la licence ou la cession par les Graphistes d’une Création Vendue au Client est décrite dans le Contrat de Cession de Créations applicable.

8. POLITIQUE RELATIVE AUX UTILISATIONS AUTORISEES.

La « Politique relative aux Utilisations Autorisées» est exposée ci-après :

8.1 Confidentialité.

Vous convenez que vous n’utilisez les informations à caractère personnel des autres Clients ou Graphistes qui vous seraient communiquées qu’aux fins de vos interactions avec ceux-ci au sujet des Services. Vous ne devez pas utiliser leurs informations à caractère personnel à d’autres fins, et notamment à des fins de démarchage. Vous déclarez et garantissez que vous observerez les lois sur la confidentialité et les lois sur la protection des données en vigueur (et notamment l’_Australian Privacy Act 1988 (Cth)) _en cas de stockage, d’utilisation et de transfert d’informations à caractère personnel.

8.2 Contenu Utilisateur.

Vous convenez de ne pas utiliser le Site ou les Services avec du Contenu Utilisateur ou de ne pas fournir des produits ou services (a) qui portent atteinte aux droits de tiers, et notamment au droit d’auteur, à une marque de fabrique, à un brevet, à un secret professionnel, à un droit moral, au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image ou à un autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle ; (b) qui sont illégaux, constitutifs de harcèlement, abusifs, délictueux, menaçants, préjudiciables, irrespectueux de la vie privée d’autrui, grossiers, diffamatoires, faux, délibérément trompeurs, calomnieux, pornographiques, obscènes, clairement offensants (par exemple des documents qui incitent au racisme, au sectarisme, à la haine ou à une attaque physique de toute nature contre un groupe ou un individu) ou encore des documents contestables de tout type ou de toute nature ou qui sont préjudiciables de quelque manière que ce soit aux mineurs ; ou (c) qui seraient contraire à des Lois ou à des obligations ou restrictions imposées par un tiers.

8.3 Restrictions d’utilisation.

Vous convenez de ne pas utiliser le Site ou les Services : (a) pour télécharger, transmettre ou diffuser des virus informatiques, des vers ou des logiciels destinés à endommager ou à modifier un système informatique ou des données ; (b) pour envoyer des publicités ou des documents promotionnels non sollicités ou non autorisés, des courriers indésirables, des spams, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales ou d’autres formes de messages duplicatifs ou non sollicités, qu’ils soient de nature commerciale ou non ; (c) pour récolter, collecter, rassembler ou réunir des informations ou des données relatives à d’autres utilisateurs, et notamment leur adresse e-mail, sans leur accord ; (d) pour gêner ou perturber les serveurs ou réseaux connectés au Site ou aux Services, créer une charge indue sur ceux-ci ou enfreindre les règlements, politiques ou procédures de ces réseaux ; (e) pour tenter d’accéder sans y être autorisé au Site ou aux Services ou à d’autre systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site ou aux Services ou utilisés avec eux, que ce soit en récupérant les mots de passe ou par d’autres moyens ; (f) pour harceler un autre utilisateur ou l’empêcher d’utiliser le Site ou les Services ou d’en jouir ; (g) pour introduire des logiciels ou des agents ou scripts automatisés sur le Site ou dans les Services dans le but de produire des comptes multiples, de générer des recherches automatiques, des requêtes et des demandes, ou de supprimer, de récupérer ou d’explorer les données du Site ou des Services ; (h) pour vous faire passer pour une autre personne physique ou personne morale ou pour falsifier votre identité ou votre affiliation à une personne physique ou personne morale ; ou (i) pour présenter, dupliquer ou modifier le Site.

8.4 Autres Directives/Politiques.

Veuillez consulter les documents suivants:

8.5

Nous nous réservons le droit (sans qu’il s’agisse d’une obligation) de contrôler le Contenu Utilisateur, d’enquêter et/ou de prendre à notre gré des mesures adaptées à votre encontre (et notamment de retirer ou de modifier votre Contenu Utilisateur, de résilier votre Compte et/ou de vous signaler aux autorités chargées de l’application de la loi) si vous enfreignez la Politique relative aux Utilisations Autorisées ou toute autre disposition du présent Accord ou encore si, par votre faute, notre responsabilité ou celle d’une autre personne est engagée.

9. SITE

9.1 Licence.

Sous réserve des dispositions du présent Accord, 99designs vous concède une licence non cessible et non exclusive d’utilisation du Site et des Services (à l’exclusion des Concepts Graphiques, des Modèles Graphiques, des créations liées au Projet de Service et des Créations Vendues) à des fins professionnelles internes qui vous sont propres. Il est précisé que la licence ou la cession par les Graphistes d’une Création Vendue au Client r est décrite dans le Contrat de Cession de Créations applicable.

9.2 Certaines restrictions.

Les droits qui vous sont octroyés dans le présent Accord sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous vous abstiendrez de concéder des licences du Site ou des Services, de vendre ceux- ci, de les louer, de les céder, de les transmettre, de les distribuer ou encore de les exploiter commercialement ; (b) vous vous abstiendrez de modifier le Site ou les Services, même partiellement, d’en faire des œuvre dérivées, de les désassembler, de les décompiler ou de les soumettre à des opérations d’ingénierie inverse ; (c) vous vous abstiendrez d’accéder au Site ou aux Services dans le but de créer ou de promouvoir un service similaire ou concurrent ; et (d) sauf mention contraire expresse des présentes, aucune partie du Site ou des Services ne peut être copiée, reproduite, diffusée, republiée, téléchargée, présentée, postée ou transmise sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. Toute version ou mise à jour future du Site ou des Services ainsi que tout autre ajout à leurs fonctionnalités seront soumis aux termes du présent Accord. Tous les avis de droit d’auteur et autres avis de propriété présents dans le contenu du Site ou des Services doivent être maintenus sur toutes les copies de ce contenu. 99designs se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre le Site ou les Services ou une partie de ceux-ci avec ou sans avis préalable. Vous convenez que 99designs ne saura être responsable envers vous ou envers un tiers en cas de modification, de suspension ou d’interruption, même partielle, du Site ou des Services. Vous reconnaissez et convenez que 99designs n’a aucune obligation de vous faire bénéficier d’une assistance ou d’une maintenance pour le Site ou les Services.

9.3 Observations.

Si vous faites part à 99designs d’observations ou de suggestions concernant le Site ou les Services (« Observations »), vous cédez par le présent Accord et accepter de cédez, sur simple demande de notre part, à 99designs tous les droits associés à ces Observations et convenez que 99designs a le droit d’utiliser ces Observations et les informations associées de la manière qu’il estime adaptée. 99designs traitera toutes les Observations dont vous lui feriez part comme des informations non confidentielles et non exclusives. Vous convenez de ne pas communiquer à 99designs des informations ou idées que vous considérez confidentielles ou exclusives. Le présent article 9.3 n’est pas applicable aux clients situés dans l’EEE : les clients situés dans l’EEE acceptent de céder des Observations à 99designs sur simple demande de notre part.

9.4 Propriété.

Chaque Utilisateur est propriétaire de son Contenu Utilisateur. Vous reconnaissez que, à l’exception de votre Contenu Utilisateur, l’ensemble des DPI relatifs au Site et aux Services sont la propriété de 99designs ou des concédants de 99designs. Le fait de fournir le Site et les Services ne vous donne, ni à vous ni à aucun tiers, des droits, titres ou intérêts concernant ces DPI. 99designs et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas octroyés dans le présent Accord.

10. GARANTIE.

Vous convenez de garantir 99designs (ainsi que ses dirigeants, salariés et mandataires) contre tout recours ou exigence d’un tiers, frais raisonnables et honoraires d’avocat inclus, qui résulterait (i) de votre utilisation du Site ou des Services, (ii) de votre Contenu Utilisateur (et notamment de votre Concours de Conception Graphique, de votre Concept Graphique, de votre Modèle Graphique, de vos créations via un Projet de Service et de vos Avis), (iii) de vos interactions avec un autre Utilisateur, ou (iv) d’un manquement, de votre part, au présent Accord ou aux lois en vigueur. 99designs se réserve le droit d’assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute procédure pour laquelle vous seriez tenu(e) de nous indemniser et vous convenez de collaborer avec nous dans le cadre de la contestation de ces recours. Vous convenez de ne conclure aucun accord transactionnel d’aucune sorte sans l’accord écrit préalable de 99designs. 99designs mettra en œuvre des efforts raisonnables pour vous aviser de tout recours, action ou procédure dès qu’il en aura connaissance. Le présent article 10 n’est pas applicable aux clients situés dans l’EEE.

11. SITES TIERS ET PUBLICITES.

Il est possible que soient proposés sur le Site des liens avec des sites web et des services tiers ainsi que des publicités pour des tiers (collectivement, les « Sites Tiers et Messages Publicitaires »). 99designs n’exerce aucun contrôle sur ces Sites Tiers et Messages Publicitaires et n’en est pas responsable. 99designs ne fournit ces Sites Tiers et Messages Publicitaires que par souci de commodité et ne contrôle pas ces Sites Tiers et Messages Publicitaires, ne les approuve, ne les valide et ne les cautionne pas et ne fait aucune déclaration les concernant. Vous utilisez tous les Sites Tiers et Messages Publicitaires à vos risques et périls. Lorsque vous accédez par un lien à un Site Tiers ou à un Message Publicitaire, les conditions et les politiques du tiers concerné s’appliquent, et notamment ses pratiques en matière de respect de la vie privée et de collecte de données. Il vous appartient de faire toute enquête que vous estimez nécessaire ou adaptée avant de donner suite à une transaction liée à ces Sites Tiers et Messages Publicitaires.

12. DUREE ET RESILIATION.

Sous réserve des termes de la présente Section, le présent Accord restera en vigueur tant que vous utiliserez le Site ou les Services. Nous pouvons (a) suspendre vos droits d’utiliser le Site et/ou les Services (et notamment votre Compte) ou (b) résilier le présent Accord, à tout moment, pour tout motif légitime , et notamment si vous utilisez le Site ou les Services de façon contraire au présent Accord. À la résiliation du présent Accord, votre Compte et votre droit d’accéder au Site et aux Services et de les utiliser seront immédiatement résiliés. Tout Avoirs ou impayés de 99designs à votre égard au moment de la résiliation vous sera payé. Vous comprenez que l’annulation de votre Compte peut entraîner la suppression, dans nos bases de données en temps réel, du Contenu Utilisateur associé. Toutefois, nous nous réservons le droit de continuer à utiliser votre Contenu Utilisateur dans la limite permise par la loi applicable (cette exception n’est pas applicable aux clients situés dans l’EEE). 99designs ne saura être tenu responsable envers vous de la résiliation du présent Accord, et notamment de la résiliation de votre Compte ou de la suppression de votre Contenu Utilisateur. Même après la résiliation du présent Accord, les dispositions suivantes du présent Accord seront maintenues : articles1.4(b) 4, 5, 7, 8, 9 (à l’exception de l’article 9.1), 10, 11, 13, 14, et 15.

13. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

13.1

Le Site et les Services sont fournis “EN L’ETAT” et “ SOUS RESERVE DE DISPONIBILITE” et nous (ainsi que nos fournisseurs) rejetons expressément toutes garanties et conditions de quelque nature que ce soit, expresses ou tacites, et notamment les garanties ou conditions de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété, de jouissance, d’exactitude ou de non contrefaçon. Nous (ainsi que nos fournisseurs) ne donnons aucune garantie selon laquelle le Site ou les Services : (a) répondront à vos attentes ; (b) seront disponibles sans interruption, en temps voulu, de façon sécurisée ou sans erreur ; ou (c) seront exacts, fiables, exempts de tout virus ou autre code malveillant, complets, légaux ou sans danger. Il est possible que dans certains pays, l’exclusion des garanties tacites ci-dessus ne soit pas permise et ainsi ne s’applique pas à vous. 12.2 Le présent paragraphe s'applique aux utilisateurs situés dans l'EEE et en Suisse:

99designs est responsable des défauts de conformité en application des dispositions légales applicables. En ce qui concerne les entreprises, la période de garantie est limitée à douze (12) mois. Une garantie supplémentaire n'est prévue que si cela a été expressément convenu.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITE

14.1

Nous (et nos fournisseurs) ne pourrons en aucun cas vous être redevables ou être redevables à un tiers d’un manque à gagner ou de dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs faisant suite ou liés au présent accord ou à l’utilisation du Site ou des Services ou à l’impossibilité de les utiliser, même si nous avons été avisés de la possibilité de survenance de ces dommages. L’accès au Site et aux Services et leur utilisation se font à votre gré et à vos risques et périls, et vous assumez l’entière responsabilité de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui en résulterait. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, notre responsabilité (et celle de nos fournisseurs) envers vous en cas de dommages faisant suite ou liés au présent Accord (quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la forme de l’action), sera à tout moment limitée à celui des deux montants suivants qui sera le plus élevé (a) cinquante dollars US (50$) ou (b) les sommes que vous avez payées à 99designs au cours des 12 mois précédents (le cas échéant). L’existence de plusieurs recours ne pourra augmenter le plafond. Dans certains pays, la limitation ou l’exclusion de responsabilité en cas de dommages accessoires ou consécutifs n’est pas autorisée et par conséquent il est possible que la limitation ou l’exclusion ci-dessus ne s’applique pas à vous et que vous disposiez d’autres droits légaux qui variant d’un pays à l’autre.

14.2

Le présent paragraphe est applicable aux utilisateurs situés en Australie : Si l’Australian Trade Practices Act 1974 (Cth) (ou une législation analogue) s’applique au présent Accord et autorise la limitation de la responsabilité en cas de non-respect d’une garantie sous-entendue par la législation, la responsabilité de 99designs est limitée, au choix de 99designs : (a) dans le cas de produits, à un ou plusieurs des scénarios suivants : (i) remplacement des produits ou fourniture de produits équivalents ; (ii) réparation des produits ; (iii) paiement du coût du remplacement des produits ou de l’achat de produits équivalents ; ou (iv) paiement du coût de la réparation des produits ; et (b) dans le cas de services : (i) nouvelle fourniture des services ; ou (ii) paiement du coût d’une nouvelle fourniture des services.

14.3

Le présent paragraphe est applicable aux utilisateurs situés dans l’EEE et en Suisse : 99designs est responsable sans limitation pour (i) les dommages causés intentionnellement ou par une négligence grave de la part de 99designs, de ses représentants légaux ou des membres du personnel de direction et d'autres assistants dans l’exécution du service, (ii) des blessures, dommages pour la santé et les décès causés intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave de la part de 99designs, de ses représentants légaux ou des assistants dans l’exécution du service, et (iii) les dommages causés par l'absence de garanties caractéristiques et des dommages liés à la responsabilité du produit. 99designs est responsable des dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles primaires par 99designs, de ses représentants légaux ou d'autres aides dans l’exécution du service ; les obligations contractuelles primaires sont les devoirs fondamentaux qui forment l'essence de l'Accord et qui étaient décisifs pour sa conclusion et de son exécution. Si 99designs manque à ses obligations primaires par simple négligence, alors sa responsabilité doit être limitée au montant qui était prévisible par 99designs au moment où le service concerné a été exécuté.

15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1

Modification des conditions d’utilisation. Le présent Accord (y compris les conditions tarifaires) peut faire l’objet de révisions occasionnelles et, si nous y apportons des modifications importantes, nous pouvons vous en aviser par e-mail à la dernière adresse que vous nous avez indiquée (le cas échéant) et/ou en annonçant toute modification de façon visible sur notre Site. Toute modification du présent Accord prendra effet, au premier des termes échus, trente (30) jours calendaires après l’envoi par nos services d’un e-mail à votre attention (si applicable), ou trente (30) jours calendaires après l’annonce des modifications sur notre Site. Ces modifications prendront effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre Site ou de nos Services. Il vous appartient de nous communiquer votre adresse e-mail la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse e-mail que vous nous avez communiquée n’est pas valable ou, pour quelque raison que ce soit, n’est pas en mesure d’acheminer jusqu’à vous l’avis visé ci-dessus, l’envoi, par nos services, de l’e-mail contenant cet avis vaudra néanmoins notification des modifications décrites dans l’avis. En continuant à utiliser notre Site ou nos Services après avoir été avisé(e) de ces modifications, vous indiquez que vous reconnaissez ces modifications et acceptez d’être lié(e) par leurs termes et conditions.

15.2 Litiges.

(a) Droit applicable : Cet Accord sera régi et interprété uniquement et exclusivement en conformité avec les lois de l'État de Californie, États-Unis, sans donner effet à aucune autre loi qui donnerait lieu à l'application de la loi d'une autre juridiction.

(b) Etats-Unis. Si vous résidez aux États-Unis, les dispositions suivantes vous sont applicables. Veuillez les lire attentivement. Elles ont des répercussions sur vos droits.

(i) À l’exception des actions en contrefaçon ou pour détournement d’un brevet, droit d’auteur, marque de fabrique ou secret professionnel de l’autre partie, tous les litiges qui surviendraient entre vous et 99designs et qui feraient suite ou seraient liés de quelque manière que ce soit au présent Accord doivent être résolus par une procédure d’arbitrage exécutoire décrite dans la présente section. Ce consentement à l’arbitrage est destiné à être interprété au sens large. Il couvre, notamment, tous les recours et litiges relatifs à l’utilisation, par vous-même, du Site et du Service de 99designs.

(ii) Vous convenez qu’en concluant le présent accord, vous et 99designs renoncez chacun à votre droit à un procès devant un jury et à participer à une action collective (Class Action). Vous et 99designs convenez que chacun d’entre vous ne peut intenter un recours contre l’autre qu’à titre individuel et non en tant que demandeur dans le cadre d’une prétendue procédure collective et non en tant que demandeur dans le cadre d’une prétendue procédure collective ou représentative. Toute procédure d’arbitrage sera intentée à titre individuel. Les procédures d’arbitrages collectives et les recours collectifs ne sont pas autorisés.

(iii)L’arbitrage sera régi par le Règlement d’arbitrage commercial et les Procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation de l’_American Arbitration Association _(« AAA») sous réserve des modifications qui leur sont apportées par la présente section. Pour tout recours dans le cadre duquel le montant demandé est inférieur ou égal à 10 000 $, l’AAA, vous et 99designs devez observer les règles suivantes : (a) l’arbitrage se déroulera sur la base de documents écrits uniquement et (b) l’arbitrage n’exigera la comparution d’aucune des parties et d’aucun témoin sauf accord contraire des parties. Si le montant du recours est supérieur à 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé d’après le règlement de l’AAA, et l’audience (le cas échéant) devra avoir lieu à votre choix dans l’un des lieux suivants : San Francisco (Californie), Denver (Colorado) ou New York (New York). La décision des arbitres est contraignante et peut être enregistrée en tant que jugement devant tout tribunal compétent. Dans le cas où l’accord sur le recours à l’arbitrage est jugé non applicable par un tribunal, alors les litiges qui auraient dû faire l’objet d’une procédure d’arbitrage seront portés exclusivement devant les tribunaux fédéraux et étatiques siégeant dans le comté de San Francisco (Californie). Les actions en contrefaçon ou pour détournement d’un brevet, droit d’auteur, marque de fabrique ou secret professionnel de l’autre partie seront intentées exclusivement devant les tribunaux fédéraux et étatiques siégeant dans le comté de San Francisco (Californie).

(c) EEE et Suisse. Si vous résidez dans l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de Londres et de leurs cours d'appel.

(d) Australie et ailleurs. Si vous résidez en Australie ou ailleurs dans le monde, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux qui siègent dans l’État de Victoria (Australie) et de leurs cours d’appel.

15.3 Indivisibilité de l’Accord.

Le présent Accord constitue la totalité de l’accord conclu entre vous et nous concernant l’utilisation du Site et des Services. Le fait, de notre part, de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une disposition du présent Accord ne saura valoir renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections du présent Accord ne sont donnés que par souci de commodité et n’ont aucun effet légal ou contractuel. Le terme « notamment » signifie « notamment entre autres ». Si une disposition du présent Accord est, pour quelque motif que ce soit, jugée non valable ou non exécutoire, ses autres dispositions n’en seront pas affectées et la disposition non valable ou non exécutoire sera réputée modifiée de façon à ce qu’elle soit valable et exécutoire dans les limites prévues par la loi. Votre relation avec 99designs est celle d’un contractant indépendant et aucune des parties n’est le mandataire ou l’associé de l’autre. Vous ne pouvez céder, sous-traiter, déléguer ou encore transférer le présent Accord et vos droits et obligations dans le cadre de celui-ci sans l’accord écrit préalable de 99designs, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert faite en violation de cette interdiction sera nulle. Les termes du présent Accord lient les ayants droit.

15.4 Informations relatives au droit d’auteur/marques de fabrique.

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Dernière mise à jour : novembre 2016