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Termes et conditions généraux

Termes et conditions généraux

99designs par Vista

Conditions générales

Dernière révision : 3 septembre 2024

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales établissent un accord contraignant et exécutoire (les « Conditions ») entre vous et 99designs Pty Ltd, une société à responsabilité limitée australienne (« 99designs », « notre/nos », et « nous »), régissant votre accès et/ou utilisation, en tant que Client, Designer, visiteur ou autre, du site internet de 99designs (https://99designs.com) et des domaines locaux pertinents (notamment https://99designs.co.uk) (collectivement, le « Site ») et/ou les services, propriétés et/ou fonctionnalité disponibles ou fournis sur ou par le biais du Site et/ou Intégrations des partenaires (les « Services »).

En accédant au Site ou aux Services et/ou en les utilisant, vous acceptez et convenez, en votre nom et au nom de votre employeur (ou l’entité à laquelle vous fournissez des services), le cas échéant, d’être contraint par les présentes Conditions et de vous y conformer, et vous représentez et garantissez que vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans et que vous avez le droit, l’autorité et la capacité de signer ces Conditions. Si vous n'êtes pas pleinement d'accord avec chacune des dispositions du présent Accord, vous ne pouvez pas utiliser le Site et les Services.

Certaines fonctions des Services ou du Site peuvent être sujettes à des politiques, codes ou directives supplémentaires (collectivement, les « Conditions supplémentaires »), qui sont ou seront postées sur le Service ou le Site eu égard à ces fonctions et peuvent être modifiées ou mises à jour périodiquement. Ces Conditions supplémentaires comprennent, sans s’y limiter :

Ces Conditions supplémentaires sont incorporées dans les présentes Conditions et sont considérées comme en faisant partie. En cas de conflit entre les Conditions supplémentaires et les présentes Conditions, ces dernières prévaudront.

99designs par Vista fait partie de Vista, une société e-commerce mondiale dont l’objectif principal est d’être le partenaire expert en matière de design et de marketing pour les petites entreprises. Vista s’attache à atteindre cet objectif grâce à la grande variété de produits et de services offerts et livrés par une gamme croissante de services spécifiques à Vista, comprenant notamment 99designs par Vista, VistaPrint et VistaCreate (collectivement, les « Services spécifiques Vista »). L’opération d’e-commerce mondiale de Vista est étayée par les efforts collectifs de 99designs et certaines de ses sociétés mondiales affiliées (collectivement, les « Affiliés Vista »).

1. Service

1.1 Dispositions générales

99designs fournit une plateforme en ligne aidant à mettre en contact et prendre en charge des clients qui souhaitent acheter des designs (« Clients ») et des designers qui souhaitent en fournir (« Designers ») via les Services (Concours de design, Projets de design, Intégrations de partenaires ou autre). On entend par « Utilisateur » tout utilisateur du Site ou du Service, à savoir un Designer ou un Client. On entend par « Design transféré » le Concept de design gagnant applicable (défini ci-dessous) à un Concours de design ou vendu dans le cadre d’un Projet de design, à la suite de la création d’un Cahier des charges (« Cahier des charges »). On entend par « Adobe Stock » toute image disponible via Adobe dans le cadre de sa collection « Stock » et accordée sous licence à 99designs, ainsi que tous les produits dérivés, modifications, améliorations, perfectionnements ou extensions de ce qui précède, quel que soit le moment où ils ont été développés. 99designs se réserve le droit à son entière discrétion d’empêcher les Clients ou les Designers de mettre en œuvre des Concours de design ou de créer des Projets de design en utilisant les Services et de supprimer des Concours et des Projets de design. Les Designers invités par 99designs (à la seule discrétion de 99designs) à participer à un Concours de design ou un Projet de design peuvent présenter des Concepts de design au Client via le Site (« Concepts de design »). Les Designers doivent assurer que tous les Concepts de design sont conformes au Cahier des charges et qu’ils sont soumis dans le format spécifié par 99designs en suivant les instructions indiquées sur le Site.

1.2 Concours de design

1.2.1 Généralités sur les Concours de design. (a) Le Client peut lancer un Concours de design (« Concours de design ») en créant un Cahier des charges, en versant un Paiement (comme défini dans la section 3.1 ci-dessous) à 99designs et en suivant les autres instructions du Site. Le Cahier des charges doit clairement spécifier les conditions du Concours de design afin que les Designers puissent avoir une parfaite connaissance des règles et des critères sur lesquels leur Concept de design sera jugé. Deux types de Concours de design sont actuellement proposés : (1) le Concours standard, et (2) le Concours garanti.

1.2.2 Concours standard. Pour les Concours standard, le Client doit sélectionner un ou plusieurs Concepts de design gagnants dans un délai de 60 jours suivant le Paiement du Client pour un Concours standard, qui sera transféré du Designer au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat de transfert de design qui sera expliqué plus en détail à la section 2. Le Client peut se retirer d’un Concours standard (mais pas d’un Concours garanti) et demander un remboursement du Paiement de 99designs, à condition qu'il le fasse dans les 60 jours suivant ledit Paiement pour le Concours standard et que le Client n'ait pas choisi de finalistes. Si aucun gagnant n’est sélectionné par le Client et/ou 60 jours se sont écoulés après la date du Paiement du Client pour le Concours standard, le Client ne pourra plus prétendre à un remboursement de 99designs ou utiliser les Concepts de design, et 99designs conservera le Paiement du Client et déterminera les modalités du Concours standard à son entière discrétion.

1.2.3 Concours garantis. Pour les Concours garantis, le Client doit choisir un ou plusieurs Concept(s) de design gagnant(s) qui, au moment de la sélection sera/ont transféré(s) du Designer au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat de transfert de design qui sera expliqué plus en détail à la section 2. Le Client ne peut pas se retirer d’un Concours garanti. Si aucun gagnant n’est sélectionné dans les 60 jours suivant le Paiement du Client pour le Concours garanti, 99designs gardera le Paiement du Client et déterminera les modalités du Concours garanti à son entière discrétion. Si les modalités 99designs du Concours garanti ne génèrent pas de sélection par le Client d’un Concept de design gagnant, 99designs distribuera une portion au prorata des Honoraires du Designer (définis ci-dessous) parmi les Designers éligibles qui répondent aux critères déterminés par 99designs à son entière discrétion. Le Client n’aura droit à aucun remboursement et n’est nullement autorisé à utiliser les Concepts de design.

1.2.4 Pas de recours contre le Client. Une fois que le Client a choisi un Concept de design gagnant et que 99designs en a été averti, 99designs devra payer au Designer gagnant les Honoraire du Designer (selon la définition de la section 3.1 ci-dessous), conformément aux Conditions générales. Il est précisé, par souci de clarté, que le Designer gagnant n’aura aucun recours contre un Client pour non-paiement d’un Honoraire de Designer, et l’obligation du Designer gagnant de transférer le Concept de design gagnant dans le cadre d’un Contrat de transfert des éléments graphiques au Client ne sera pas excusée par le non-paiement par 99designs des Honoraires de design au Designer gagnant. Mais, dans le cas où un Designer gagnant ne reçoit pas ses Honoraires de Designer légitimement gagnés, le Designer n’aura de recours que contre 99designs et non pas contre le Client directement.

1.3 Projet de design

1.3.1 Généralités sur les Projets de design

Le Client et le Designer peuvent collaborer sur des Projets de design en commençant un projet 1-1 par la création d’un Cahier des charges, en acceptant les conditions spécifiques au projet (« Conditions du projet ») et en suivant d’autres instructions sur le Site (un « Projet de design »). Deux types de Projets de design sont actuellement proposés : (1) Projet de design à prix fixe et (2) Projet de design à prix individuel.

1.3.2 Projet de design à prix fixe

Le Client peut initier un Projet de design à prix fixe en sélectionnant un pack contenant des Conditions de projet fixe (« Conditions de projet à prix fixe ») et en créant un Cahier des charges. 99designs facturera le Client pour le Projet de design à prix fixe, y compris les frais de plateforme et autres frais applicables. Une fois que le Client aura réglé la facture de 99designs, les Designers peuvent signifier leur intérêt à collaborer sur le Projet de design à prix fixe. Le Client choisira un Designer pour livrer des Concepts de design en fonction du Cahier des charges. Le Client et le Designer collaboreront conformément au Cahier des charges et aux Conditions du projet à prix fixe sur les Concepts de design jusqu’à ce que le Client choisisse un Concept de design final, qui sera transféré du Designer au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat de transfert de design, tel que spécifié à la section 2. Une fois que le Client a choisi un Concept de design final et que 99designs en a été averti, 99designs devra payer au Designer gagnant les Honoraires du Designer (selon la définition de la section 3.1 ci-dessous), conformément aux Conditions générales. Il est précisé, par souci de clarté, que le Designer sélectionné n’aura aucun recours contre un Client pour non-paiement des Honoraires de Designer, et l’obligation du Designer gagnant de livrer les Concepts de design conformément au Cahier des charges et de transférer les Concepts de design au Client dans le cadre d’un Contrat de transfert des éléments graphiques au Client ne sera pas excusée par le non-paiement par 99designs des Honoraires de design au Designer sélectionné. Mais, dans le cas où un Designer sélectionné ne reçoit pas ses Honoraires de Designer, celui-ci n’aura de recours que contre 99designs et non pas contre le Client directement.

1.3.3 Projet de design à prix individuel ; Nomination d’Agent de recouvrement de paiement limité

Le Client peut initier un Projet de design à prix individuel en créant un Cahier des charges qui sera présenté à un Designer individuel. Le Client et le Designer peuvent alors échanger sur le Cahier des charges et négocier les Conditions du projet de design à prix individuel (« Conditions de projet à prix individuel »). Une fois que le Client et le Designer conviennent d’un accord concernant les Conditions de projet à prix individuel, le Designer peut créer et présenter au Client un devis contenant les informations de prix convenu pour le Projet de design à prix individuel (un « Devis »). Si 99designs détermine que le Devis est approprié et convenable pour l’exercice de son entière discrétion, 99designs facturera le Client pour le Devis, plus les frais de plateforme et tous les autres frais applicables. Le Client reconnaît que 99designs recouvrera le paiement pour le Devis en qualité d’Agent de recouvrement de paiement limité du Designer. Une fois que le Client a réglé la facture de 99designs, le Designer livrera les Concepts de design basés sur le Cahier des charges. Le Client et le Designer collaboreront selon le Cahier des charges et les Conditions de projet à prix individuel sur les Concepts de design jusqu’à ce que le Client sélectionne un Concept de design final, qui sera transféré du Designer au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat de transfert de design, tel que spécifié à la section 2.

Le Designer nomme par la présente 99designs comme Agent de recouvrement de paiement limité afin de recouvrir le Devis via le Site, et 99designs accepte cette nomination par la présente. Le Designer convient que le paiement du Devis à 99designs pour un Projet de design à prix individuel sera considéré comme ayant été versé au Designer une fois traité et reçu par 99designs comme si ce paiement avait été payé directement au Designer. Pour écarter tout doute, le Designer n’aura aucun recours contre un Client pour tout non-paiement de Devis adéquatement traité et reçu par 99designs. Dans le cas où un Designer ne reçoit pas ses Honoraires de Designer, celui-ci n’aura de recours que contre 99designs et non pas contre le Client directement. 99designs a le droit de divulguer au public son statut d’Agent de recouvrement de paiement limité si nécessaire, et le Designer reconnaît que 99designs sera présenté aux Clients comme Agent de recouvrement de paiement limité du Designer. Le Designer autorise 99designs à fournir des reçus aux Clients pour des paiements de Devis adéquatement traités. En outre, le Designer reconnaît que tous les reçus fournis par 99designs via le Site aux Clients pour les Projets de design à prix individuel sont juridiquement fournis au nom du Designer et sont contraignants pour celui-ci, avec preuve que le paiement a été versé au Designer par le Client.

1.3.4 Litige relatif au Projet de design

Le Client est autorisé à annuler un Projet de design et solliciter un remboursement si le Designer n’a livré aucun Concept de design au Client, une fois passé le délai de 60 jours après le Paiement du Client pour le Projet de design. Si le Designer a livré des Concepts de design au Client et que le Designer et le Client ne parviennent pas à un accord sur un Concept de design final, ou que le Client souhaite modifier les Conditions du projet, annuler le Projet de design, et/ou solliciter un remboursement (un « Litige relatif au projet »), le Client peut engager un Litige relatif au projet en informant le Designer via le Site. Le Client doit engager un Litige relatif au projet sous 60 jours suivant le Paiement par le Client de la facture 99design, après quoi le Client perd le droit d’engager un Litige relatif au projet et de recevoir un remboursement. Suite à l’introduction d’un Litige relatif au projet, le Client et le Designer s’efforceront de bonne foi d’atteindre une résolution mutuellement convenue pour la résolution de ce Litige relatif au projet basée sur les Conditions du projet. Si après une période de temps raisonnable, le Client et le Designer ne parviennent pas à convenir d’une résolution mutuellement acceptée aux fins de la résolution du Litige relatif au projet, 99designs déterminera la conclusion du Litige relatif au projet à son entière discrétion, y compris le montant de tout remboursement au Client. Si le Projet de design est annulé pour quelque raison que ce soit, y compris si la résolution d’un Litige relatif au projet ne se traduit pas par la sélection d’un Concept de design final, le Client n’aura pas le droit d’utiliser les Concepts de design.

1.4 Intégration de partenaires

99designs pourra conclure des partenariats avec des sites Web et des plateformes de tiers qui souhaitent rejoindre 99designs, pour permettre aux Clients d’identifier des prestataires potentiels de services de design et d’autres services, de se connecter avec des Designers sur la plateforme 99designs et de travailler ensemble sur des projets de design (chaque intégration étant désignée comme une « Intégration de partenaires »). Les Clients qui souhaitent se procurer des services de design de Designers par le biais d’une Intégration de partenaires seront soumis aux présentes Conditions Générales pour tous les services de design acquis et devront créer un compte. Les Designers reconnaissent que 99designs pourra rendre disponibles leurs informations à nos partenaires tiers externes, qui pourront, à leur tour, publier ces informations sur leurs sites aux fins de ces Intégrations de partenaires.

1.5 Limitations et restrictions.

Il est précisé par souci de clarté que le Client n’a ni licence ni droit d’utiliser ou de transférer de Concept de design autre que les droits qu’il acquiert sur le Design transféré par le biais du Contrat de transfert des éléments graphiques en vigueur. Le Client ne peut pas : (a) lancer un Concours de design ou participer à un Projet de design si le Client propose la création du même design par un service autre que le Site ; (b) autoriser ou demander aux Designers de proposer des Concepts de design par un autre moyen que le Site ; et (c) intervenir en collusion dans le cadre de la désignation d’un gagnant d’un Concours de design ou désigner comme gagnant d’un Concours de design un compte distinct détenu par le Client en tant que Designer à un Concours ou un Projet de design. Les Clients et les Designers doivent observer les conditions normales du marché et le Client ne peut pas annuler un Concours de design ou un Projet de design dans l’intention de contracter séparément avec un Designer que le Client a rencontré grâce au Site de façon à éviter de verser à 99designs tout Paiement du Client ou les tarifs et frais de 99designs.

2. Contrat de transfert de design

Le Contrat de transfert des éléments graphiques, disponible sur https://99designs.fr/legal/design-transfer-agreement, définit les conditions contractuelles liant le Designer et le Client applicables à la cession et/ou les droits de propriété intellectuelle pour un Design transféré lors d’un Concours de design ou d’un Projet de design.

3. Conditions de paiement

Les conditions suivantes s’appliquent aux Clients ayant mis en œuvre des Concours de design ou des Projets de design et aux Designers participant à des Concours de design ou des Projets de design.

3.1 Paiement du Client ; Honoraires du Designer.

« Paiement du Client » signifie (i) le prix retenu par 99designs selon le pack de Concours de design sélectionné par le Client quand le Client a créé un Concours de design comme stipulé dans https://99designs.fr/pricing; (ii) le prix retenu par 99designs selon le pack de Projet de design à prix fixe sélectionné par le Client, y compris les frais de plateforme et autres frais applicables ; ou (iii) le prix facturé par 99designs pour le Design transféré en fonction du Devis émis via le service de Projet de design par le Designer au Client, plus les frais de plateforme et autres frais applicables facturés par 99designs. « Honoraires du Designer » signifie (i) le prix payé au Designer par 99designs pour les designs transférés dans le cadre de Concours de design ou de Projets de design à prix fixe ; ou (ii) le Devis pour un Projet de design à prix individuel, moins tout frais d’introduction ou frais de plateforme retenus par 99designs.

3.2 Remboursements

99designs procédera au remboursement du Paiement du Client à celui-ci, en utilisant le même moyen de paiement auquel le Client a eu recours pour effectuer le Paiement du Client à 99designs ou par tout autre moyen spécifié par 99designs périodiquement à son entière discrétion. Si un remboursement est payé au Client ou une rétrofacturation de carte de crédit a lieu pour un Concours de design ou un Projet de design à prix fixe, 99designs peut, à son entière discrétion, imposer au Designer de rembourser 99designs pour les Honoraires de Designer applicables (le remboursement sera déduit de tout Avoir 99designs détenu par le Designer et toute autre dette restante sera payable par le Designer à 99designs sur demande). Si un remboursement est payé au Client ou une rétrofacturation de carte de crédit a lieu pour un Projet de design à prix individuel, le Designer doit rembourser 99designs pour les Honoraires de Designer applicables (le remboursement sera d’abord déduit des Avoirs 99designs détenus par le Designer et autre dette restante sera payable par le Designer à 99designs sur demande). 99designs peut rembourser les Clients pour les raisons suivantes : (i) le Design transféré est Défectueux ; (ii) 99designs est tenu par la loi ou estime être tenu par la loi de le faire ; (iii) 99designs estime que rembourser le Client lui évitera un contentieux ou des frais encore plus élevés ; (iv) 99designs rembourse le Client conformément à toute politique de remboursement qu’il a publiée à tout moment ; (v) la commande passée (ou la demande formulée) par le Client est jugée frauduleuse ; (vi) le Client a passé deux fois la même commande (ou formulé deux fois la même demande) par erreur ; ou (vii) 99designs estime, à sa seule discrétion, que le remboursement est certainement nécessaire s’il veut éviter d’avoir à recréditer une carte de crédit. Un Design transféré sera considéré « Défectueux » si : (i) le Client et le Designer conviennent qu’il est défectueux et avertissent 99designs de cet état de fait ; (ii) le Design transféré fait l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers selon laquelle ledit Design porte atteinte ou détourne les droits d’auteur de ce tiers, et que cette réclamation est plausiblement fondée, comme déterminé par 99designs à sa seule discrétion.

3.3 Avoirs 99designs

Il existe trois types d’« Avoirs 99designs » : (i) les « Avoirs Client », qui équivalent à une unité de devise locale en fonction de l’emplacement géographique du Site (par exemple, si vous utilisez le site des États-Unis, l’Avoir Client serait l’équivalent d’un dollar US ; si vous utilisez le site allemand, l’Avoir Client serait l’équivalent d’un euro ; etc. ) ; (ii) « Avoirs sur les gains du Designer », qui équivalent à un dollar US et sont utilisés par 99designs pour payer les Honoraires de Designer aux Designers ; et (iii) les « Avoirs bonus », qui sont des crédits qui n’ont pas été achetés par un Utilisateur et sont donnés à un Utilisateur par 99designs périodiquement à son entière discrétion et n’ont d’équivalent dans aucune devise. Les Avoirs bonus ne peuvent être échangés que contre des Designs transférés. L’Avoir 99designs n’a pas cours légal et ne peut se négocier ni être vendu à des tiers. Le solde de tout Avoir du Client ou Designer que vous détenez peut être réduit à tout moment par 99designs en raison de tout remboursement, éventuellement en recréditant une carte de crédit, de toute somme dont vous seriez redevable à 99designs ou encore pour indemniser 99designs de tout préjudice qu’il aurait subi à la suite d’un manquement de votre part aux présentes Conditions. Dans la mesure où vous ne violez pas les présentes Conditions et où votre Compte n’est pas suspendu, vous pouvez à tout moment convertir (et 99designs peut vous demander à tout moment de le faire) des Avoirs Client ou Designer présent sur votre Compte en dollars US ou en toute autre monnaie spécifiée par 99designs à tout moment. Tout paiement est subordonné à un montant de retrait minimum ou maximum fixé par 99designs, pour compenser, par exemple, les remboursements effectués en recréditant une carte de crédit ou autrement. 99designs n’est pas un service de dépôt fiduciaire et ne conserve pas d’espèces ou de propriété au nom de toute personne, autre que dans sa capacité d’Agent de recouvrement de paiement limité conformément à la Section 1.3.3. Sous réserve des conditions ci-dessus, toutes les sommes déposées ou payées à 99designs sont la propriété de 99designs, et 99designs a le droit d’utiliser ces fonds comme il l’entend. Vos seuls droits d’obtenir le paiement des sommes détenues par 99designs sont ceux qui sont exposés dans le présent paragraphe 3.3. À la résiliation des présentes Conditions comme indiqué au paragraphe 12, tous les Avoirs bonus seront annulés immédiatement et vous pouvez convertir des Avoirs Client ou Designer décrits ci-dessus.

3.4 Conditions générales de paiement

Les Avoirs Client ou Designer sont convertibles en devise locale en fonction de l’emplacement du Site. Vous convenez qu’il vous appartient de collecter et/ou de payer l’ensemble des Taxes dont vous êtes redevables dans un pays à la suite de la vente ou de l’achat, par vous-même, de Designs transférés sur le Site. Il n’appartient pas à 99designs de collecter, déclarer, payer ou vous reverser ces Taxes. On entend par « Taxes » tous les droits et toutes les taxes applicables sur les ventes, toute taxe générale sur les ventes, toute TVA ou toutes autres taxes qui pourraient être réclamées sur une transaction prévue par les présentes Conditions.

4. Exclusivité et non-contournement

4.1 Exclusivité

Vous reconnaissez et acceptez que les revenus de 99designs sont issus des recettes des Paiements des Clients effectués sur le Site. Pour cette raison, durant les 24 mois qui suivent la prise de contact avec un parti via le Site (la « Période d’exclusivité »), vous devez utiliser les Services 99designs comme unique méthode pour demander, créer et recevoir tous les paiements pour le travail directement ou indirectement avec cette partie ou en conséquence de votre relation avec cette partie (la « Relation 99designs »). Vous pouvez vous dégager de cette obligation uniquement si un Client ou un Client potentiel s'acquitte des « Frais de retrait » auprès de 99designs, calculés au plus élevé des montants suivants :

(a) 2 500 $ ; ou

(b) 15 % du coût pour le Client des services à effectuer dans le cadre de la Relation 99designs durant la Période d’exclusivité, telle qu’estimée de bonne foi par le Client potentiel.

Vous devez faire une demande en envoyant un e-mail à support@99designs.com afin de recevoir les instructions concernant le paiement des Frais de retrait.

4.2 Non-contournement

Vous acceptez de ne pas contourner les méthodes de paiement offertes par le Site. À titre d'exemple et de manière non exhaustive, vous ne devez pas :

(a) Partager toute information personnelle sur votre profil (à l'exception de sites Web et portfolios personnels) par e-mail, vidéo, téléphone ou toute autre méthode de contact direct.

(b) Soumettre un appel d'offres ou solliciter les parties identifiées par le biais du Site pour contacter, embaucher, gérer ou payer en dehors du Site.

(c) Accepter une offre ou solliciter les parties identifiées par le biais du Site pour contacter, offrir des services, facturer ou recevoir des paiements en dehors du Site.

(d) Annuler tout Concours de design ou Projet de design dans le but de traiter séparément avec un Designer que le Client a rencontré par le biais du Site.

(e) Facturer ou signaler sur le Site ou par le biais d'une demande de paiement des Frais de retrait, une facture ou le paiement d’un montant moindre que celui réellement conclu entre le Client et le Designer.

Vous acceptez de prévenir 99designs immédiatement si une tierce personne vous contacte de façon inappropriée, ou suggère d'effectuer ou de recevoir un paiement en dehors du Site. Si vous êtes au fait d'une violation ou d'une violation potentielle de cette politique de non-contournement, merci de nous faire parvenir un rapport confidentiel par e-mail à l'adresse : support@99designs.com.

5. Importante limitation de responsabilité

5.1 Limitation de responsabilité

Nous ne faisons aucune garantie concernant le Projet de design, le Concours de design, les Concepts de design, les Designs transférés, Adobe Stock, les Intégrations de partenaires ou autres produits ou services fournis par nous, les Sociétés affiliées de Vista, Designers, Clients ou autres Utilisateurs et chacun des éléments précédemment couverts sont fournis « tels quels » via le Site. Les Designers sont des entrepreneurs indépendants et ne sont pas des employés, agents ou représentants de 99designs. Les Designers vendent et les Clients achètent des Designs transférés à leurs risques et périls. Il vous appartient de procéder à toute investigation que vous estimez nécessaire ou adaptée avant de conclure une transaction avec d’autres Utilisateurs. Ni les Designers ni 99designs ne procèdent à des vérifications de marque déposée en ce qui concerne les Designs transférés et, en qualité de Client, il vous incombe de procéder à toutes les vérifications ou autres enquêtes nécessaires pour déterminer si vous pouvez obtenir des droits de marque sur un Design transféré et/ou si le Design transféré que vous avez acheté n’enfreint ni ne détourne les droits de marque de tiers. Vos interactions avec d’autres utilisateurs ne concernent que vous et cet Utilisateur, et 99designs ne saurait être tenu responsable de toute perte ou tout dommage subis du fait de ces interactions (à l’exclusion des pertes et dommages directement dus à des actes illicites ou des omissions de 99designs). En cas de litige entre vous et un Utilisateur, nous ne sommes pas tenus d’intervenir. Nonobstant ce qui précède, 99designs déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services décrits dans les présentes Conditions.

5.2 Renonciation

Par la présente, vous nous dégagez à jamais, ainsi que nos Sociétés affiliées Vista et nos/leurs dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit, de tout(e) litige, réclamation, controverse, demande, droit, obligation, responsabilité, action et cause d’action passés, présents et futurs de tout type et de toute nature (y compris les dommages corporels, le décès et les dommages matériels), qui feraient suite directement ou indirectement de, ou seraient liés directement ou indirectement, à votre utilisation du Site et/ou des Services, votre utilisation d’Adobe Stock, à des interactions ou transactions entre vous et d’autres Utilisateurs ou à vos actes ou vos omissions en relation avec d’autres Utilisateurs, comprenant des Clients, des Designers et des Sites ou Messages publicitaires de tiers (à l’exclusion des dommages directement causés par des actes illicites de 99designs).

Le cas échéant, vous renoncez par la présente à l’article 1542 du Code civil californien en rapport avec ce qui précède, qui stipule : « Une renonciation générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie ayant renoncé ne sait pas ou ne suspecte pas qu’elles existent en sa faveur au moment de la signature de la renonciation et qui, s’il/elle en avait connaissance, devrait avoir un impact important sur le règlement conclu avec le débiteur ou la partie ayant renoncé. »

6. Comptes

Avant de pouvoir utiliser certains services disponibles sur ce Site, vous devrez créer un compte Vista (le « Compte »). Nous mettons à disposition une fonctionnalité de souscription unique, permettant de proposer certaines fonctions, telles que la possibilité d’utiliser vos identifiants de connexion pour vous connecter à tous les Services spécifiques Vista. Veuillez lire la section Votre Compte dans nosConditions de compte Vista.

7. Contenu Utilisateur

7.1 Votre Contenu Utilisateur

« Contenu Utilisateur » désigne l’ensemble des informations, contenus, évaluations et/ou témoignages (« Évaluations ») qu’un Utilisateur soumet au Site ou aux Services, ou qu’il utilise dans le cadre de ceux-ci. Vous assumez l’entière responsabilité de votre Contenu Utilisateur. Vous assumez tous les risques associés à l’utilisation de votre Contenu Utilisateur, et notamment le fait que d’autres personnes puissent se fonder sur son exactitude, son exhaustivité et son utilité, ainsi qu’à toute divulgation de votre Contenu Utilisateur qui permettrait de vous identifier ou d’identifier un tiers personnellement. Vous déclarez et garantissez par le présent Accord que votre Contenu Utilisateur n’est pas contraire à la Politique relative aux Utilisations autorisées (définie ci-dessous). Vous n’avez pas le droit de dire ou de sous-entendre que votre Contenu Utilisateur est fourni, validé ou cautionné de quelque manière que ce soit par 99designs. Parce que vous assumez l’entière responsabilité de votre Contenu Utilisateur (et non 99designs), votre responsabilité peut se trouver engagée si, par exemple, votre Contenu Utilisateur est contraire à la Politique relative aux Utilisations autorisées. 99designs n’a aucune obligation d’annuler un Concours de design ou de retirer des Designs, des Modèles de design ou des Évaluations du Site à moins que la loi en vigueur ne l’exige. 99designs n’a aucune obligation de sauvegarder le Contenu Utilisateur et celui-ci peut être supprimé à tout moment. C’est à vous et à vous seul(e) qu’il incombe de faire des copies de sauvegarde de votre Contenu Utilisateur si vous le souhaitez.

7.2 Licence du Contenu Utilisateur

Par la présente, vous concédez, déclarez et garantissez que vous avez le droit de concéder à 99designs et ses Affiliés Vista une licence irrévocable, non exclusive, gratuite, entièrement acquittée et mondiale pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, permettant de reproduire, de distribuer, d’exposer, de présenter et de préparer des œuvres dérivées, de les intégrer dans d’autres œuvres et d’utiliser votre Contenu Utilisateur, ainsi que de concéder des sous-licences, aux fins (i) de faire figurer votre Contenu Utilisateur sur le Site et dans les Services, (ii) de vous offrir et/ou de vous distribuer les Services spécifiques Vista (y compris de rendre votre Contenu Utilisateur disponible sur des plateformes de Services spécifiques) et de rendre disponible votre Contenu Utilisateur sur des plateformes tierces via l’Intégration de partenaires, ainsi que pour les besoins marketing de 99designs, et (iv) pour mettre en œuvre et opérer une Intégration de partenaires tel que prévu au paragraphe 1.4 ci-dessus, étant entendu que 99designs utilisera votre Cahier des charges et vos Concepts de design en accord avec les paramètres privés ou publics du Concours de design et du Projet de design. Vous acceptez de renoncer irrévocablement (et de faire renoncer) à toute réclamation et à toute revendication de droits moraux ou attribution concernant votre Contenu Utilisateur. Il est précisé, par souci de clarté, que l’attribution du Designer du Design transféré (qui peut être soumis à des exigences de licence tierce, le cas échéant) au Client est stipulée dans le Contrat de transfert de design applicable.

8. Politique relative aux Utilisations autorisées

La « Politique relative aux Utilisations autorisées » de 99designs est exposée ci-après :

8.1 Confidentialité

Vous acceptez de n’utiliser les informations personnelles des autres Clients ou Designers qui vous seraient communiquées qu’aux fins de vos interactions avec ceux-ci au sujet des Services. Sauf accord préalable, vous ne devez pas utiliser leurs informations personnelles à d’autres fins, et notamment à des fins de démarchage. Vous déclarez et garantissez que vous observerez les lois sur la confidentialité et les lois sur la protection des données en vigueur en cas de stockage, d’utilisation et de transfert d’informations personnelles.

8.2 Contenu Utilisateur

Vous acceptez de ne pas utiliser le Site ou les Services avec du Contenu Utilisateur ou de ne pas fournir des produits ou services : (a) qui portent atteinte aux droits de tiers, et notamment au droit d’auteur, à une marque de fabrique, à un brevet, à un secret professionnel, à un droit moral, au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image ou à un autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle (y compris en permettant à un tiers de télécharger ou de réutiliser tout Contenu Utilisateur en violation des droits de ce tiers, en utilisant une œuvre sous une forme éditoriale qui ne respecte pas l’autorité ou l’attribution nécessaire, ou en affichant ou en téléchargeant, ou en permettant à un tiers d’afficher ou de télécharger, tout Contenu Utilisateur sur des sites de médias sociaux qui octroient des droits exclusifs ou de propriété de ce Contenu Utilisateur à un tiers ; (b) qui sont illégaux, diffamatoires, abusifs, délictueux, menaçants, préjudiciables, irrespectueux de la vie privée d’autrui, grossiers, diffamatoires, faux, délibérément trompeurs, calomnieux, injurieux, indécent, pornographiques, obscènes, clairement offensants (par exemple des documents qui incitent au racisme, au sectarisme, à la haine ou à une attaque physique de toute nature contre un groupe ou un individu) ou encore des documents contestables de tout type ou de toute nature ou qui sont préjudiciables de quelque manière que ce soit aux mineurs, ou d’une manière qui sous-entendrait que le créateur du Contenu Utilisateur, ou une personne ou une propriété apparaissant dans le Contenu Utilisateur (le cas échéant) adhère à un mouvement ou un parti politique ou économique ou à tout autre courant d’opinion ou de façon à décrire une personne apparaissant dans le Contenu Utilisateur sous un jour défavorable or de manière diffamatoire, criminelle, immorale ou offensante ; (c) qui seraient contraires à toutes lois, obligations ou restrictions imposées par un tiers ou (d) ferait courir un risque matériel à la sécurité ou aux opérations de 99designs ou d’un tiers. Nous nous réservons le droit (sans qu’il s’agisse d’une obligation) de contrôler le Contenu Utilisateur, d’enquêter et/ou de prendre à notre discrétion des mesures adaptées à votre encontre (et notamment de retirer ou de modifier votre Contenu Utilisateur, de résilier votre Compte et/ou de vous signaler aux autorités chargées de l’application de la loi) si vous enfreignez la Politique relative aux Utilisations autorisées ou toute autre disposition des présentes Conditions ou encore si, par votre faute, notre responsabilité ou celle d’une autre personne est engagée.

8.3 Restrictions d’utilisation

Vous acceptez de ne pas utiliser le Site ou les Services pour : (a) télécharger, transmettre ou diffuser des virus informatiques, des vers ou des logiciels destinés à endommager ou à modifier un système informatique ou des données ; (b) envoyer des publicités ou des documents promotionnels non sollicités ou non autorisés, des courriers indésirables, des spams, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales ou d’autres formes de messages qui font doublon ou non sollicités, qu’ils soient de nature commerciale ou non ; ou offrir, utiliser ou autoriser l’utilisation du Site et/ou des Services dans le cadre d’une entreprise de services informatiques, de services externalisés tiers, sur la base d’une adhésion ou d’un abonnement, sur la base d’un temps partagé, dans le cadre d’un service hébergé ou pour le compte d’un tiers, ou vendre, accorder sous licence ou distribuer l’Œuvre, isolée ou dans le cadre d’une base de données en ligne ou d’un autre type, ou tout produit dérivé contenant l’Œuvre d’une manière qui permettrait à des tiers d’utiliser, de télécharger, d’extraire l’Œuvre ou d’y accéder sous forme de fichier autonome ou de partager de quelque manière que ce soit toute œuvre avec un tiers ; (c) récolter, collecter, rassembler ou réunir des informations ou des données relatives à d’autres utilisateurs, et notamment leur adresse e-mail, sans leur accord ; (d) gêner ou perturber les serveurs ou réseaux connectés au Site ou aux Services, créer une charge indue sur ceux-ci ou enfreindre les règlements, politiques ou procédures de ces réseaux ou retirer, dissimuler ou modifier toute mention de propriété associée au Site et/ou aux Services ; (e) tenter d’accéder sans y être autorisé au Site ou aux Services ou à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site ou aux Services ou utilisés avec eux, que ce soit en récupérant les mots de passe ou par d’autres moyens ; (f) harceler un autre utilisateur ou l’empêcher d’utiliser le Site ou les Services ou d’en jouir ; (g) introduire des logiciels ou des agents ou scripts automatisés sur le Site ou dans les Services dans le but de produire des comptes multiples, de générer des recherches automatiques, des requêtes et des demandes, ou de supprimer, de récupérer ou d’explorer les données du Site ou des Services ; (h) vous faire passer pour une autre personne physique ou personne morale ou pour falsifier votre identité ou votre affiliation à une personne physique ou personne morale ; ou (i) présenter, dupliquer ou modifier le Site ou tenter d’interagir avec le système opérationnel sur lequel sont déployés le Site et/ou les Services.

9. Site

9.1 Licence

Sous réserve des présentes Conditions, 99designs vous concède une licence non cessible et non exclusive d’utilisation du Site et des Services (à l’exclusion d’Adobe Stock, des Concepts de design, et des Designs transférés) à des fins professionnelles internes qui vous sont propres. Il est précisé par souci de clarté que la cession par le Designer du Design transféré (soumis à des exigences de licence tierce, le cas échéant) au Client est établie dans le Contrat de transfert de design applicable.

Conditions générales de la licence Adobe Stock

Sous réserve des dispositions des présentes Conditions et de votre choix d’utiliser les outils d’Adobe Stock, 99designs vous concède une licence non transférable et non exclusive d’utilisation d’Adobe Stock sous licence 99designs dans le seul but de vous permettre de : (A) utiliser, reproduire, archiver, modifier ou afficher le contenu approprié d’Adobe Stock à des fins de commercialisation, promotion, présentation interne, décoration ou production numérique et à des fins non commerciales sans limites de reproduction et de production ; (B) distribuer le contenu approprié d’Adobe Stock inclus dans tout article commercial ou toute œuvre d’auteur ; (C) utiliser, reproduire, distribuer et afficher le contenu approprié d’Adobe Stock en association avec : (1) des modèles électroniques et des applications de modèles graphiques destinés à la revente à condition que leur destinataire ne soit autorisé à utiliser ou consulter le contenu approprié d’Adobe Stock qu’en relation avec le modèle ; (2) tout bien ou service destiné à la revente ou à la distribution ; (3) une campagne de relations publiques visant à promouvoir des biens ou des services dans des médias ; (D) transférer à vos employés ou à vos sous-traitants (notamment 99designs et les Designers) des fichiers contenant l’élément correspondant d’Adobe Stock ou des produits dérivés autorisés, à condition que ces employés et ces sous-traitants acceptent par accord écrit contraignant de se conformer aux restrictions de cet accord et de n’utiliser en votre nom que les contenus correspondants d’Adobe Stock (et dans le cas de 99designs et des Designers, d’utiliser exclusivement les contenus d’Adobe Stock correspondant au design final) ; et (E) constituer une archive, une bibliothèque numérique, une configuration réseau ou un support similaire pour permettre à vos employés de visionner le contenu pertinent d’Adobe Stock.

9.2 Certaines restrictions

Les droits qui vous sont accordés dans les présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous vous abstiendrez de concéder des licences du Site ou des Services, de vendre celles-ci, de les louer, de les céder, de les transmettre, de les distribuer ou de les exploiter commercialement ou encore d’héberger ou de concéder le Site et/ou les Services (ou toute partie de ceux-ci) ; (b) vous vous abstiendrez de modifier le Site ou les Services, même partiellement, d’en faire des œuvres dérivées, de les adapter, de les traduire, de les désassembler, de les compiler à rebours, de les décompiler ou de les soumettre à des opérations d’ingénierie inverse ou d’essayer d’une manière ou d’une autre de découvrir le code source du Site ou des Services (ou toute partie de ceux-ci) ; (c) vous vous abstiendrez d’accéder au Site ou aux Services dans le but de créer ou de promouvoir un service similaire ou concurrent ; et (d) sauf mention contraire expresse des présentes, aucune partie du Site ou des Services ne peut être copiée, reproduite, diffusée, republiée, téléchargée, présentée, postée ou transmise sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. Toute version ou mise à jour future du Site ou des Services ainsi que tout autre ajout à leurs fonctionnalités seront soumis aux termes des présentes Conditions. Tous les avis de droit d’auteur et autres avis de propriété présents dans le contenu du Site ou des Services doivent être maintenus sur toutes les copies de ce contenu. 99designs se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre le Site ou les Services ou une partie de ceux-ci avec ou sans avis préalable. Vous acceptez que 99designs ne soit pas tenu responsable envers vous ou envers un tiers en cas de modification, de suspension ou d’interruption, même partielle, du Site ou des Services. Vous reconnaissez et acceptez que 99designs n’a aucune obligation de vous faire bénéficier d’une assistance ou d’une maintenance pour le Site ou les Services.

9.3 Commentaires

Si vous soumettez à 99designs des commentaires, propositions, suggestions ou autre retour concernant le Site ou les Services (« Commentaires »), vous transférez et cédez à 99designs, et acceptez de transférer et céder, tous les droits, titres et intérêt concernant les Commentaires, y compris les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pertinents. Vous acceptez que 99designs ait le droit d’utiliser ces Commentaires comme il l’entend. 99designs traitera tous les Commentaires dont vous lui feriez part comme des informations non confidentielles et non exclusives. Vous acceptez de ne pas communiquer à 99designs des informations ou idées que vous considérez comme confidentielles ou exclusives.

9.4 Propriété

Chaque Utilisateur est propriétaire ou dispose des droits nécessaires sur son propre Contenu Utilisateur. À l’exclusion de votre Contenu Utilisateur, vous reconnaissez que le Site et les Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sont détenus par 99designs, nos Affiliés Vista ou nos concédants respectifs. La fourniture du Site et des Services ne vous octroie, à vous ou à tout tiers, aucun droit, titre ou intérêt concernant ce Site et ces Services, et/ou tout droit de propriété intellectuelle pertinent. 99designs, nos Affiliés Vista et nos fournisseurs et concédants respectifs se réservent tous les droits non accordés par les présentes Conditions.

10. Garantie

Vous acceptez d’indemniser et de tenir 99designs, nos Affiliés Vista et nos/leurs dirigeants, employés et mandataires hors de cause, y compris les coûts raisonnables et les honoraires d'avocats, de toute réclamation ou demande faite par un tiers qui résulterait de (a) votre utilisation du Site ou des Services, (b) votre Contenu Utilisateur (y compris vos Concours de design, Concept de design et Évaluations), (c) votre interaction avec tout autre Utilisateur, (d) votre utilisation d’Adobe Stock, ou (e) votre violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable. 99designs se réserve le droit d’assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusif de toute procédure pour laquelle vous seriez tenu(e) de nous indemniser et vous acceptez de collaborer avec nous dans le cadre de la contestation de ces réclamations. Vous acceptez de ne conclure aucun accord transactionnel d’aucune sorte sans l’accord écrit préalable de 99designs. 99designs mettra en œuvre des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action ou procédure dès qu’il en aura connaissance. Le présent paragraphe 10 n’est pas applicable aux Clients situés dans l’EEE.

11. Sites tiers et Messages publicitaires

Il est possible que soient proposés sur le Site des liens vers des sites Web et des services tiers ainsi que des publicités pour des tiers non affiliés (collectivement, les « Sites tiers et Messages publicitaires »). 99designs n’exerce aucun contrôle sur ces Sites tiers et Messages publicitaires et n’en est pas responsable. 99designs ne fournit ces Sites tiers et Messages publicitaires que par souci de commodité et ne contrôle pas ces Sites tiers et Messages publicitaires, ne les approuve, ne les valide et ne les cautionne pas, et ne fait aucune déclaration les concernant. Vous utilisez tous les Sites tiers et Messages publicitaires à vos risques et périls. Lorsque vous accédez par un lien à un Site tiers ou à un Message publicitaire, les conditions et les politiques du tiers concerné s’appliquent, et notamment ses pratiques en matière de respect de la vie privée et de collecte de données. Vous devez effectuer toutes les recherches que vous jugez nécessaires ou appropriées avant de donner suite à une transaction liée à ces Sites tiers et Messages publicitaires.

12. Durée et résiliation

Sous réserve des termes de la présente section, les présentes Conditions resteront en vigueur tant que vous utiliserez le Site ou les Services. Nous pouvons (a) suspendre vos droits d’utiliser le Site et/ou les Services (y compris votre Compte), partiellement ou en totalité, ou (b) résilier les présentes Conditions, à tout moment, pour tout motif légitime, y compris partiellement ou en totalité, pour toute utilisation du Site ou des Services en violation des présentes Conditions ou si l’un de nos concédants résilie notre licence d’utilisation de tout contenu (y compris Adobe Stock). À la résiliation des présentes Conditions, votre Compte et votre droit d’accéder au Site et aux Services (ou les parties qui sont visées) et de les utiliser seront immédiatement résiliés. Tout Avoir ou impayé de 99designs à votre égard au moment de la résiliation vous sera payé. Vous comprenez que l’annulation de votre Compte peut entraîner la suppression, dans nos bases de données, de votre Contenu Utilisateur associé. Cependant, nous nous réservons le droit de continuer à utiliser votre Contenu Utilisateur dans la limite permise par la loi en vigueur. 99designs ne saura être tenu responsable envers vous de la résiliation des présentes Conditions, et notamment de la résiliation de votre Compte ou de la suppression de votre Contenu Utilisateur. Même après la résiliation des présentes Conditions, les modalités suivantes des présentes Conditions restent en vigueur : sections 4, 5, 7, 8, 9 (à l’exception du paragraphe 9.1), 10, 11, 13, 14 et 15.

13. Exclusion de responsabilité ; Droits statutaires obligatoires

13.1 Exclusion de responsabilité

Le Site et les Services sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ » et nous (ainsi que nos fournisseurs) rejetons expressément toutes garanties et conditions de quelque nature que ce soit, expresses ou tacites, et notamment les garanties ou conditions de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété, de jouissance, d’exactitude ou d’absence de contrefaçon. Nous (ainsi que nos fournisseurs) ne donnons aucune garantie selon laquelle le Site ou les Services : (a) répondront à vos attentes ; (b) seront disponibles sans interruption, en temps voulu, de façon sécurisée ou sans erreur ; ou (c) seront exacts, fiables, exempts de tout virus ou autre code malveillant, complets, légaux ou sans danger. Il est possible que dans certains pays, l’exclusion des garanties tacites ci-dessus ne soit pas permise et ne s’applique dès lors pas à vous.

13.2 Droits statutaires obligatoires

Certaines juridictions fournissent aux consommateurs et autres certains droits statutaires obligatoires (par exemple, droit de performance supplémentaire, droit à un remboursement, droit de retrait, etc.) qui ne peuvent pas être annulés ou limités par contrat. Les présentes Conditions sont assorties de ces droits statutaires obligatoires, le cas échéant, et ne doivent pas être interprétées comme annulant, limitant ou abrogeant ces droits statutaires obligatoires.

14. Limitation de responsabilité

14.1 En général.

Nous, nos Affiliés Vista et/ou nos fournisseurs ou concédants ne pourrons en aucun cas vous être redevables ou être redevables à un tiers d’un manque à gagner ou de dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs faisant suite ou liés aux présentes Conditions ou à l’utilisation du Site ou des Services ou à l’impossibilité de les utiliser, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. L’accès au Site et aux Services et leur utilisation se font à votre discrétion et à vos risques et périls, et vous assumez l’entière responsabilité de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui en résulterait. Nonobstant toute disposition contraire des présentes (sous réserve de la clause 14.4), notre responsabilité (et celle de nos fournisseurs) envers vous en cas de dommages faisant suite ou liés aux présentes Conditions (quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la forme de l’action), sera à tout moment limitée à celui des deux montants suivants qui sera le plus élevé (a) cinquante dollars US (50 $) ou (b) les sommes que vous avez payées à 99designs au cours des 12 mois précédents (le cas échéant). L’existence de plusieurs réclamations ne pourra pas augmenter ce plafond. Dans certaines juridictions, la limitation ou l’exclusion de responsabilité en cas de dommages accessoires ou consécutifs n’est pas autorisée et par conséquent il est possible que la limitation ou l’exclusion ci-dessus ne s’applique pas à vous et que vous disposiez d’autres droits légaux qui varient d’une juridiction à l’autre.

14.2 La présente section est applicable aux utilisateurs situés en Australie :

Si le Droit des consommateurs aux termes de la Competition and Consumer Act 2010 (Cth) (ou une législation analogue) s’applique aux présentes Conditions et autorise la limitation de la responsabilité en cas de non-respect d’une garantie sous-entendue par la législation, la responsabilité de 99designs est limitée, au choix de 99designs : (a) dans le cas de produits, à un ou plusieurs des scénarios suivants : (i) remplacement des produits ou fourniture de produits équivalents ; (ii) réparation des produits ; (iii) paiement du coût du remplacement des produits ou de l’achat de produits équivalents ; ou (iv) paiement du coût de la réparation des produits ; et (b) dans le cas de services : (i) nouvelle fourniture des services ; ou (ii) paiement du coût d’une nouvelle fourniture des services.

14.3 La présente section est applicable aux utilisateurs situés dans l’EEE et en Suisse :

99designs est responsable sans limitation (a) des dommages causés intentionnellement ou par une négligence grave de la part de 99designs, de ses représentants légaux ou des membres du personnel de direction et d'autres assistants dans l’exécution du service, (b) des blessures, dommages pour la santé et décès causés intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave de la part de 99designs, de ses représentants légaux ou des assistants dans l’exécution du service, et (c) des dommages causés par l'absence de garanties caractéristiques et dommages liés à la responsabilité du produit. 99designs est responsable des dommages résultant de la violation des obligations contractuelles principales par 99designs, ses représentants légaux ou d'autres assistants dans l’exécution du service ; les obligations contractuelles principales sont des devoirs fondamentaux qui forment l'essence des Conditions et qui étaient décisifs pour leur conclusion et leur exécution. Si 99designs manque à ses principales obligations par simple négligence, alors sa responsabilité doit être limitée au montant qui était prévisible par 99designs au moment où le service concerné a été exécuté.

14.4 Limitation liée à Adobe Stock

En ce qui concerne Adobe Stock, sous réserve de toutes les autres limitations stipulées dans les présentes conditions, la responsabilité cumulée de 99designs (y compris toute réclamation qui allègue qu’un contenu d’Adobe Stock enfreint directement ou indirectement le brevet, le droit d’auteur, la marque déposée, les droits de publicité ou de confidentialité d’un tiers) dans le cadre de votre utilisation d’Adobe Stock ne peut être supérieure à 10 000 USD ou à 10 000 USD par élément d’Adobe Stock.

15. Dispositions générales

15.1 Modification des Conditions générales

Les présentes Conditions peuvent être mises à jour par 99designs à tout moment sans préavis. Quand nous procédons à des mises à jour aux présentes Conditions, nous mettrons à jour la date figurant en haut de cette page. En continuant à utiliser notre Site ou nos Services après que la version mise à jour des présentes Conditions Générales a été publiée, vous reconnaissez ces modifications et acceptez d’être lié(e) par les conditions générales mises à jour. Vous acceptez également que nous puissions vous envoyer des communications et avis juridiques par voie électronique en les publiant sur notre Site.

15.2 Confidentialité et notre utilisation des cookies

99designs a spécifié dans sa Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies la manière dont il collecte, utilise, divulgue, enregistre et protège les informations que vous, en tant que Client, Designer, visiteur ou autre, nous soumettez au cours de l’utilisation du Site. Cette Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies s’applique à toute visite du Site, toute utilisation des Services, ainsi que toute transaction et tout accord conclus via le Site.

15.3 Litiges

15.3.1 Droit applicable

Les présentes Conditions seront régies et interprétées uniquement et exclusivement en conformité avec les lois de l'État de New York, États-Unis, sans donner effet à aucune autre loi qui donnerait lieu à l'application de la loi d'une autre juridiction.

15.3.2 États-Unis

Si vous résidez aux États-Unis, les dispositions suivantes vous sont applicables. Veuillez les lire attentivement. Elles ont des répercussions sur vos droits.

(i) À l’exception des actions en contrefaçon ou pour détournement d’un(e) brevet, droit d’auteur, marque de fabrique ou secret professionnel de l’autre partie, tous les litiges qui surviendraient entre vous et 99designs et qui feraient suite ou seraient liés de quelque manière que ce soit au présent Contrat doivent être résolus par une procédure d’arbitrage exécutoire décrite dans cette section. Ce consentement à l’arbitrage est destiné à être interprété au sens large. Il comprend, sans s’y limiter, toutes les réclamations et tous les litiges concernant votre utilisation de tout Site ou Service 99designs. (ii) Vous acceptez qu’en signant cet accord, vous et 99designs abandonnez le droit d’aller en justice devant un jury ou de participer à un recours collectif. Vous et 99designs convenez que chacun d’entre vous ne peut intenter un recours contre l’autre qu’à titre individuel et non en tant que demandeur dans le cadre d’une prétendue procédure collective ou représentative. Tout arbitrage aura lieu individuellement ; les arbitrages et recours collectifs ne sont pas autorisés. (iii) L’arbitrage sera régi par les Règles d’arbitrage commercial et les Procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation de l’American Arbitration Association (« AAA »), sous réserve des modifications qui leur sont apportées par la présente section. Pour tout recours dans le cadre duquel le montant demandé est inférieur ou égal à 10 000 $, l’AAA, vous et 99designs devez observer les règles suivantes : (a) l’arbitrage se déroulera sur la base de documents écrits uniquement et (b) l’arbitrage n’exigera la comparution d’aucune des parties et d’aucun témoin sauf accord contraire des parties. Si le montant du recours est supérieur à 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé d’après le règlement de l’AAA, et l’audience (le cas échéant) devra avoir lieu à votre choix dans l’un des lieux suivants : San Francisco, CA ; Chicago, IL ; ou New York, NY. La décision des arbitres est contraignante et peut être enregistrée en tant que jugement devant tout tribunal compétent. Dans le cas où l’accord sur le recours à l’arbitrage est jugé non applicable par un tribunal, alors les litiges qui auraient dû faire l’objet d’une procédure d’arbitrage seront portés exclusivement devant les tribunaux fédéraux et étatiques siégeant dans le comté de New York (New York). Les actions en contrefaçon ou pour détournement d’un(e) brevet, droit d’auteur, marque de fabrique ou secret professionnel de l’autre partie seront intentées exclusivement devant les tribunaux fédéraux et étatiques siégeant dans le comté de New York (New York).

15.3.3 EEE, Royaume-Uni et Suisse

Si vous résidez dans l’Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni ou en Suisse, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de Londres, Angleterre, et de leurs cours d'appel.

15.3.4 Australie et ailleurs

Si vous résidez en Australie ou ailleurs dans le monde, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux qui siègent dans l’État de Victoria (Australie) et de leurs cours d’appel.

15.4 Indivisibilité de l’Accord

Les présentes Conditions constituent la totalité de l’accord conclu entre vous et nous concernant l’utilisation du Site et des Services. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections des présentes Conditions ne sont donnés que par souci de commodité et n’ont aucun effet légal ou contractuel. Le terme « notamment » signifie « notamment entre autres ». Si une disposition des présentes Conditions est, pour quelque motif que ce soit, jugée non valable ou non exécutoire, ses autres dispositions n’en seront pas affectées et la disposition non valable ou non exécutoire sera réputée modifiée de façon à ce qu’elle soit valable et exécutoire dans les limites prévues par la loi. Votre relation avec 99designs est celle d’un contractant indépendant et aucune des parties n’est le mandataire ou l’associé de l’autre, tel que spécifié dans la section 1.3.3. Les présentes Conditions, ainsi que vos droits et obligations aux termes des présentes, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par vous sans le consentement écrit préalable de 99designs, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Les présentes Conditions lient les cessionnaires.